STATUTS de la Fédération Nationale pour l'École Rurale (F.N.E.R.)
approuvés par l'Assemblée Générale du 8 Juillet 2003 à Thiézac (Cantal)

 

 

TITRE I - BUT DE LA FÉDÉRATION

 

ARTICLE 1 -

 

La Fédération Nationale pour l’École Rurale (anciennement Fédération Nationale de Défense et de Promotion de l’École Rurale) a pour objet de regrouper Élus, Enseignants, Parents d'Élèves, Amis de l'École, en vue d'agir en commun pour :

 

1 - Assurer aux enfants de l'ensemble des zones rurales, quelle que soit leur situation géographique, un enseignement de qualité dans le cadre d'un service public de proximité.

2 - Promouvoir une école rurale ouverte sur l'avenir, innovante et dynamique tant sur le plan de l'acquisition des connaissances que de la formation de la personnalité des enfants.

3 - Mieux faire connaître la réalité de l'école rurale, sa valeur pédagogique, les résultats qu'elle obtient, le rôle essentiel qu'elle joue au sein de la société locale.

4 - Faciliter les échanges entre élus, enseignants et parents d'élèves en vue d'arriver à une gestion commune de l'école rurale au niveau local départemental ou national.

5 - Encourager la coopération, sous quelque forme que ce soit, entre écoles rurales, promouvoir les échanges afin de leur donner la possibilité de se doter en commun des moyens qui leur font défaut et de partager leurs expériences.

6 - Obtenir des pouvoirs publics que soit reconnue au sein du système éducatif, la véritable spécificité de l'école rurale et que leur soient donnés les moyens nécessaires à son progrès et à son évolution.

Et renforcer ainsi le rôle moteur de l'École Rurale dans le maintien et le développement d'un milieu rural vivant et dans l'évolution du système éducatif.

 

ARTICLE 2 - La Fédération est indépendante de tout mouvement politique, confessionnel ou syndical.

 

ARTICLE 3 - Afin de réaliser son objet, la Fédération :

- rassemble toutes informations et conduit toutes études nécessaires ;

- organise rencontres et échanges entre ses adhérents et toutes personnes ou institutions intéressées à la réalisation de cet objet ;

- représente ses adhérents auprès des autorités compétentes et effectue toutes démarches jugées utiles ;

- apporte appui et conseil à ses adhérents ;

- assure l'information la plus large de ses adhérents, des pouvoirs publics, de l'opinion publique sur la réalité de l'école rurale, sa situation et son devenir.

 

ARTICLE 4 - Peuvent adhérer à la Fédération aux conditions exprimées ci-après :

- toute personne à titre individuel ;

- toute association ou collectivité, quelles que soient sa nature ou sa taille.

L'adhésion implique une pleine approbation des présents statuts, ainsi que le versement d'une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 5 - Siège de la Fédération

Le siège social est fixé à LARAJASSE-RHÔNE (69590).

Il pourra, à toute époque, être transféré dans une autre ville du département, par simple décision du Conseil d'Administration, et dans tout autre département par une décision de l'Assemblée Générale ordinaire.

 

ARTICLE 6 - Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

Tout membre pourra s'en retirer après paiement des cotisations échues et de celles de l'année en cours, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er  juillet 1901.

 

 

TITRE II - COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION
ADMISSION, EXCLUSION, RETRAIT

 

ARTICLE 7 - Conditions d'admission

Toute adhésion individuelle sera rendue effective dès la réception par le Secrétaire ou le Trésorier, d'un bulletin d'adhésion accompagné du règlement de la cotisation pour l'année en cours.

Pour une association ou une collectivité, les demandes d'adhésion sont formulées par écrit, signées par le Président ou le Secrétaire de l'association demanderesse dûment mandaté par son Conseil d'Administration, éventuellement par son Assemblée Générale. La demande devra être adressée au Président du Conseil d'Administration de la Fédération qui la transmet audit Conseil pour qu'il statue.

 

ARTICLE 8 - Perte de la qualité de membre de la Fédération

La qualité de membre de la Fédération se perd :

- par le retrait volontaire d'un membre, ou décidé par une association, conformément à ses statuts ;

- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration de la Fédération pour défaut de paiement de cotisation ;

- par l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration de la Fédération pour motif grave, le membre ou le Président de l'association intéressée ayant été appelé préalable­ment à fournir toutes explications utiles à sa défense devant le Conseil d'Admi­nistration, le règlement intérieur précisera les modalités de la comparution du membre ou du Président de l'association intéressée.

La décision du Conseil d'Administration est sans appel et ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque.

Les associations démissionnaires, radiées ou exclues ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de la Fédération ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par elles à titre de droit d'entrée ou de cotisation rachetés ou non.

En cas de perte de la qualité de membre de la Fédération, les cotisations arriérées sont dues et recouvrables.

 

 

TITRE III - RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION

 

ARTICLE 9 - Recettes annuelles

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

- des cotisations et souscriptions de ses membres dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale ;

- du revenu de ses biens ;

- des collectes faites au cours de ses réunions ;

- des subventions qui pourraient lui être accordées ;

- de toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

ARTICLE l0 - Tenue des comptes

Il est tenu, par les soins du Trésorier, une comptabilité par recettes et dépenses, et s'il y a lieu, une comptabilité "matières".

Il est également tenu une comptabilité faisant apparaître chaque année le bilan.

 

 

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 

ARTICLE 11 - Nature des assemblées

l'Assemblée Générale se compose des mandataires des associations adhérentes qui disposent chacun de 2 voix, et des membres adhérents à titre individuel, qui disposent chacun d'une voix. Tous doivent être à jour de leur cotisation.

Selon leur objet les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions régulièrement prises dans les conditions ci-après indiquées obligent l'ensemble des membres de la Fédération.

 

ARTICLE 12 - Dispositions communes aux diverses assemblées

1°) L'ordre du jour de toute assemblée est établi par le Conseil d'Administration. Tout membre de l 'Assemblée Générale peut demander l'inscription d 'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Celle-ci se prononce à la majorité.

2°) Les convocations rappelant l'ordre du jour arrêté par le Conseil d'Administration sont adressées à tous les membres par pli individuel à l'adresse communiquée par l'intéressé 15 jours avant la date prévue pour la réunion.

3°) Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation.

4°) Tout membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

5°) Au début de chaque séance il est établi une feuille de présence émargée par tous les participants à l'assemblée. Cette feuille de présence est définitivement arrêtée par le Bureau à l'ouverture des travaux.

6°) Les assemblées sont présidées par le Président du Bureau du Conseil assisté de deux assesseurs et d'un Secrétaire qui peut être celui du Bureau du Conseil.

7°) Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre spécial coté et paraphé et sont signés par le Président.

 

ARTICLE 13 - Assemblée Générale ordinaire

1 - Compétence

L'Assemblée Générale ordinaire :

- statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement ordi­naire ;

- donne toutes autorisations au Conseil d'Administration et au Bureau du Conseil pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de la Fédération et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs conférés par les statuts ne seraient pas suffisants ;

- entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération ;

- statue sur les comptes de l'exercice clos ;

- vote le budget de l'exercice suivant.

2 - Initiative

L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée obligatoirement par le Président mandaté par le Conseil d'Administration, au moins une fois par an, ou sur la demande émanant d'au moins le tiers des membres. La demande doit en être faite par écrit et individuellement au Secrétaire et lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 - Documents à communiquer

Les rapports annuels de gestion et de situation, les comptes de l'exercice clos et le projet de budget de l'exercice suivant sont obligatoirement remis lors de l'Assemblée Générale.

4 - Majorité

Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

ARTICLE 14 - Assemblée Générale extraordinaire

1 - Compétence

L'Assemblée Générale extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après indiquées a seule compétence pour statuer sur :

- la modification des statuts ;

- la dissolution de la Fédération et l'attribution des biens à une autre association à but identique ;

- la fusion de la Fédération et l'apport de ses biens à une autre association de but identique.

2 - Initiative de la convocation

L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président, soit sur avis conforme du Conseil d'Administration, soit sur demande écrite du tiers des associations composant la Fédération.

Dans le cas d'une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution, la convocation se fera soit par le Président, sur avis conforme du Conseil d'Administration, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de la Fédération.

Dans tous les cas, la demande devra être adressée au Secrétaire par pli individuel recommandé avec avis de réception et la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent la date de réception de la dernière demande nécessaire pour le minimum exigé.

3 - Documents à communiquer

Le texte des propositions de modifications des statuts ou, le cas échéant, le projet de protocole de fusion, doivent être notifiés à tous les membres de la Fédération au moins en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale extraordinaire adressée à tous les adhérents dans les conditions fixées à l'article 20.

4 - Majorité

Toutes les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers des voix des membres présents.

Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

 

 

TITRE V - ADMINISTRATION

 

ARTICLE 15 - Composition du Conseil d'Administration

La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration de 21 membres choisis parmi les candidats désignés par les associations composant la Fédération, et les candidats individuels. 

S'il y a moins de 21 candidats, tout membre volontaire fera partie de droit du Conseil d'Administration.

Dans le cas contraire, les membres composant le Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour un an. Il est prévu en outre un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les candidatures aux postes du Conseil d'Administration doivent être déposées à l'ouverture de l 'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, le poste de titulaire vacant est attribué au suppléant correspondant. Les membres du Conseil d'Administration nommés sur des postes vacants ne restent en fonction que pendant le temps qui reste à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.

 

ARTICLE 16 - Gratuité des fonctions

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 17 - Réunions du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président et au moins une fois par semestre ou sur la demande écrite adressée au Président par au moins le tiers de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence du tiers au moins des membres du Conseil est indispensable. Les membres absents peuvent être représentés par leurs suppléants.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque représentant d'association disposant de 2 voix, les autres membres d'une voix ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances par les soins du Secrétaire.

Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés on absents. Il fait état de la présence ou de l'absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Les procès-verbaux sont signés au moins par le Président et le Secrétaire.

 

ARTICLE 18 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à ladite Assemblée.

Il se prononce souverainement sur toutes les radiations des membres de la Fédération.

Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget à soumettre à l'Assemblée.

Il autorise le Président ou le Trésorier à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à la Fédération.

Le Conseil d'Administration peut consentir toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

 

ARTICLE 19 - Bureau du Conseil

Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, un Bureau composé de :

- un Président,

- un Vice-Président,

- un Secrétaire,

- un Secrétaire-Adjoint,

- un Trésorier,

- un Trésorier-Adjoint,

- un ou plusieurs Secrétaires-Adjoints supplémentaires si besoin.

Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des membres du Conseil. Ils sont rééligibles.

 

ARTICLE 20 - Rôle du Président

Le Président convoque les Assemblée Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, donner délégation pour une question déterminée en un temps limité à un membre du Conseil.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de la Fédération et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois mais ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Fn cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration.

Il préside toutes les assemblées.

Fn cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et en cas d'absence ou de maladie de celui-ci, par un membre du Bureau du Conseil d'Administration dans l'ordre décrit à l'article 19.

Il est l'ordonnateur des dépenses.

 

ARTICLE 21 - Rôle du Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Fédération, à l'exception de celles concernant la comptabilité.

Il rédige le rapport moral qu'il expose à l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 22 - Rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Fédération.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et en rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Il effectue tous paiements nécessaires au fonctionnement de la Fédération.

 

 

TITRE VI - CAPACITÉ JURIDIQUE -
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR

 

ARTICLE 23 - Capacité juridique

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d'obtenir la capacité juridique, la Fédération a été rendue publique par déclaration faite à la Préfecture.

En conséquence, elle peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier ou modifier toutes constructions et, d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements.

Elle pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 24 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi et pourra être modifié par le Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Seul ce règlement déterminera les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de la Fédération.

 

 

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

 

ARTICLE 25 - Situation exceptionnelle

Si, par suite d'un événement quelconque, le nombre des membres et associations composant la Fédération se trouvait réduit au dessous de cinq, les membres restants auraient tous les pouvoirs à l'effet de prendre toutes décisions utiles peur assurer le fonctionnement de la Fédération et compléter le Conseil d'Administration.

Dès que la reprise des adhésions permettra de réunir un nombre suffisant de membres et au plus tard dans les douze mois suivant les premières mesures décidées en application de l'alinéa précédent, ils devront réunir une Assemblée Générale pour prendre les décisions opportunes.

 

ARTICLE 26 - Dissolution

La dissolution de la Fédération ne peut être provoquée que sur la proposition du Conseil d'Administration ou à la demande écrite des deux tiers des membres, par plis individuels adressés au Secrétaire en recommandé avec avis de réception.

La décision de dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, délibérant dans les conditions prévues pour les Assemblées Générales extraordinaires.

 

ARTICLE 27 - Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale, réunie extraordinairement :

- statue sur la liquidation ;

- désigne on ou plusieurs commissaires qui en seront chargés ;

- désigne les établissements publics ou les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de la Fédération dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de la Fédération et de tous frais de liquidation.

En aucun cas, l'actif ne pourra être réparti entre les membres composant la Fédération et devra toujours être attribué à une Fédération ou une Union d'associations ou, à défaut, à une association ayant un objet similaire à celui de la Fédération dissoute.

La dissolution devra faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

 

 

TITRE VIII - LITIGES - POUVOIRS

 

ARTICLE 28 - Litiges

Le tribunal compétent pour toutes actions est celui du siège social, même s'il s 'agit de litiges concernant des établissements situés dans les circonstances d'autres juridictions.

 

ARTICLE 29 - Formalités - Publications

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, ou le membre du bureau chargé de la représentation de la Fédération, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation et récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et relatives aux présentes modifications des statuts de la Fédération, ainsi qu'aux modifications ultérieures qui y seraient régulièrement apportées.

Pour faire toutes déclarations, publications, formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extrait, soit des présents statuts, soit de toutes les délibérations de l'Assemblée ou du Conseil.

Tous pouvoirs sont spécialement donnés au Président du Conseil d'Administration pour l'accomplissement des formalités de dépôt des présents statuts.

 

 

 

Fait et adopté à THIÉZAC le 8 juillet 2003

 

Le Président, Étienne ANQUETIL                                                                                                      Le Secrétaire, Michel BARON

 


Mentions légales :

FNER, siège social à LARAJASSE (69590 - Rhône)

Directeur de publication - Responsable de la rédaction : Michel BARON

Fournisseur d'hébergement : ouvaton.org