Pour éviter des fermetures, pour obtenir des ouvertures de classes/d'écoles

Textes officiels, et compte-rendus d'actions (voir aussi archives)

1- textes généraux

2- extraits de lois et décrets ; à propos du "moratoire"

3- des pistes, à partie du cas de Sommeval (Aube)

4- d'autres pistes, à partir du cas de Rampoux (Lot) : réouverture d'école

5- encore d'autres pistes, à partir du cas de Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher) : ouverture de classe

6- quelques idées en vrac

I- TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

J.O. Numéro 240 du 14 Octobre 1995 page 14984

Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

NOR : EQUZ9501520D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 15;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 28;

Après avis du Conseil État (section de l'intérieur),

Décrète:

CHAPITRE Ier

De la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

Art. 1er. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de quarante membres:

a) Pour moitié: - des représentants des services de l'État dans le département, dont le trésorier-payeur général, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ainsi qu'un représentant des services du ministère de la justice; - des représentants des établissements et organismes publics ainsi que des entreprises nationales placés sous la tutelle de État et chargés d'un service public;

b) Pour un quart: des représentants du département et des services publics qui relèvent de lui, dont le président du conseil général, des communes et groupements de communes ainsi que de la région ou de la collectivité territoriale de Corse;

c) Pour un quart: des représentants d'associations d'usagers, d'organisations syndicales représentatives des salariés, d'organismes consulaires ou professionnels et d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.

Art. 2. - La composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est fixée par arrêté préfectoral. Les représentants des services, établissements et organismes publics ainsi que des entreprises mentionnés au a de l'article 1er sont désignés par le préfet, à l'exception de celui des services du ministère de la justice, désigné par le garde des sceaux. Les représentants du département sont désignés par le conseil général lors de chaque renouvellement triennal. Les représentants des communes et groupements de communes sont désignés par la ou les associations départementales des maires. Les représentants de la région sont désignés par le conseil régional et ceux de la collectivité territoriale de Corse par l'Assemblée de Corse. Les représentants des associations d'usagers, des organisations syndicales représentatives des salariés, des organismes consulaires ou professionnels, des associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général sont désignés pour trois ans par le préfet. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Lorsqu'ils sont appelés à remplacer les titulaires, leur mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Le mandat des membres est renouvelable.

Art. 3. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission débat des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 4. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.

CHAPITRE II

Du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics

Art. 5. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics définit, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et contribuer au développement local, ainsi que les actions nécessaires pour y parvenir.

Art. 6. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics s'applique à l'ensemble des services publics de État Il prend en compte les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de État Il peut s'étendre, avec leur accord, aux services des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'aux services d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.

Art. 7. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est élaboré sous la responsabilité du préfet du département, en concertation avec le président du conseil général. Le préfet sollicite, en tant que de besoin, l'accord des collectivités et organismes dont les services sont concernés. Il arrête le schéma départemental, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 8. - Le décret no 88-222 du 9 mars 1988 relatif à la composition de la commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics dans les zones de montagne est abrogé.

Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre de la jeunesse et des sports, GUY DRUT Le secrétaire d'État au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT

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II- Quelques extraits de Lois et Décrets qui doivent servir à défendre certaines causes scolaires.

Les indications en italique au-dessus du texte de l'article montrent que la loi a été amendée par les textes cités en référence et, qu'en conséquence, elle est toujours applicable.

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Article 7

(Loi du 11 août 1936 Journal Officiel du 13 août 1936)

(Loi du 22 mai 1946 Journal Officiel du 1946 05-23)

(Décret no 66-104 du 18 février 1966 art. 1er Journal Officiel du 23 février 1966)

(Loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1998)

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.

Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.

Lorsque, dans une agglomération existent plusieurs écoles primaires de garçons ou de filles, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article suivant. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant fréquentera.

Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Titre II

De l'enseignement public

Chapitre Ier

De l'établissement des écoles publiques

Article 11

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.

Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés.

Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux.

Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.

Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du conseil départemental.

Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte.

Article 13

(Décret no 62-624 du 26 mai 1962 art. 3 Journal Officiel du 3 juin 1962)

Le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du préfet, après proposition de l'inspecteur d'académie et consultation du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, détermine le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune.

Le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil départemental et sur avis du conseil municipal, pourra autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans les conditions déterminées.

LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

Art. 28. - Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'État ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

Art. 29. - L'État établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public. Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou dans des contrats de service public conclus à cet effet. Ceux-ci précisent les conditions dans lesquelles l'État compense aux établissements, organismes et entreprises publics les charges qui résultent du présent article. Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organismes et entreprises mentionnés à l'alinéa précédent doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements de communes concernés et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale. Elle comprend, au minimum, une analyse de l'état du service, l'examen des modifications qu'engendrerait le projet et les mesures envisagées pour compenser toute conséquence dommageable. Elle prend en compte les possibilités offertes par le télétravail. L'étude d'impact est communiquée au représentant de État dans le département, qui recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 28. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations et demander, le cas échéant, de nouvelles mesures pour compenser ou réduire les conséquences dommageables du projet. Les nouvelles mesures alors adoptées ou les raisons de leur rejet sont communiquées dans un délai de deux mois au représentant de État L'étude d'impact est transmise pour avis à la commune du lieu d'implantation du service concerné et à toute autre commune concernée et groupement de communes concerné qui en fera la demande au représentant de État En cas de désaccord du représentant de État dans le département à l'issue de la procédure prévue au troisième alinéa, celui-ci saisit le ministre de tutelle de l'établissement, organisme public ou entreprise mentionné au premier alinéa. Ce ministre statue par une décision qui s'impose à cet établissement, organisme public ou entreprise nationale. Sa saisine a un effet suspensif de la décision en cause, qui devient définitif en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois. Un décret en Conseil État définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des établissements, organismes et entreprises mentionnés au premier alinéa et la compensation par État des charges qui en résultent. Il fixe également les critères spécifiques que doit respecter la décision du représentant de État dans le département ou du ministre de tutelle lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du territoire.

Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics

Art. 3. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission débat des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 4. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.

CHAPITRE II

Du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics

Art. 5. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics définit, pour une période pluriannuelle, les objectifs à atteindre afin de satisfaire les besoins des habitants et contribuer au développement local, ainsi que les actions nécessaires pour y parvenir.

Art. 6. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics s'applique à l'ensemble des services publics de État Il prend en compte les services des établissements, organismes publics et entreprises nationales sous tutelle de État Il peut s'étendre, avec leur accord, aux services des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'aux services d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.

Art. 7. - Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est élaboré sous la responsabilité du préfet du département, en concertation avec le président du conseil général. Le préfet sollicite, en tant que de besoin, l'accord des collectivités et organismes dont les services sont concernés. Il arrête le schéma départemental, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de État dans les départements

Modifié par décrets no 83-695 du 28 juillet 1983, no 84-612 du 16 juillet 1984, no 84-1086 du 7 octobre 1986, no 88-199 du 26 février 1988, no 89-666 du 13 septembre 1989, loi no 92-125 du 6 février 1992, décrets no 92-604 du 1er juillet 1992, no 93-377 du 18 mars 1993, no 95-486 du 27 avril 1995, no 95-1007 du 13 septembre 1995, no 96-619 du 11 juillet 1996, no 97-142 du 13 février 1997, no 98-438 du 3 juin 1998, no 99-895 du 20 octobre 1999

Article 24-1

rédaction du décret no 99-895 du 20 octobre 1999 (voir ci-dessous texte intégral de ce décret)

Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de État, d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.

Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.

Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.

Article 24-2

rédaction du décret no 99-895 du 20 octobre 1999

Si plusieurs projets de fermeture de services publics sont envisagés dans un même département, qu'ils relèvent de l'article 24-1 du présent décret ou qu'ils soient visés par l'article 29 de la loi du 4 février 1995 précitée, le préfet peut saisir le ou les ministres intéressés d'une demande de réexamen des projets mentionnés à l'article 24-1. Cette saisine suspend la mise en oeuvre de ces projets jusqu'à la décision du ou des ministres, qui statuent dans un délai de trois mois après avis du comité interministériel pour la réforme de État

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À propos du moratoire...

Le moratoire a été institué par la circulaire N°3866/SG du 10 mai 1993 pour 6 mois. Il concerne tous les services de l' État. Confirmation et prolongation sans précision de date-butoir par la circulaire du 29/10/93.
Au BO du 19/4/94, un rapport de B. Leurquin, de la DATAR avait été communiqué aux ministres.
Extrait : " Il est donc impératif de maintenir des prestations de base et de sécurité... et le maintien, autant que faire se peut, de la crèche, de l'école préélémentaire, élémentaire, y compris dans le cadre des regroupements pédagogiques "
Ces renseignements proviennent du service d'information du premier ministre. Aucune indication quant à la fin du moratoire annoncé par une quelconque circulaire.
Je rappelle que la DATAR considère que le moratoire n'ayant fait l'objet d'aucune disposition législative il n'a aucune valeur réglementaire et ne serait donc pas opposable.
Marc THILLEROT

PS : Une circulaire récente du 1er ministre à l'adresse des préfets stipule : « [suite] aux orientations arrêtées lors du comité interministériels des villes et du développement social urbain qui s'est tenu le 14 décembre 1999. Les textes antérieurs relatifs à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures des services publics dans les petites communes sont abrogés »

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Texte intégral du décret 99-895 du 20/10/1999

Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

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NOR : INTX9900099D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment son article 29 ;
Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 85 ;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et, en ce qui concerne l'article 1er, section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :

" Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles au sens du présent décret. "

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 6 du même décret, un article 6-1 ainsi rédigé :

" Art. 6-1. - Le préfet arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département. "

Art. 3. - L'article 7 du même décret est ainsi modifié :

I. - Les mots : " de l'article 6 " sont remplacés par les mots : " des articles 6 et 6-1 ".

II. - Après les mots : " en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, ", sont ajoutés les mots : " et des dispositions des articles 24-1 et 24-2, ".

Art. 4. - A la fin de l'article 9 du même décret, sont ajoutés les mots : " et des dispositions des articles 24-1 et 24-2. ".

Art. 5. - L'article 17 du même décret est complété par un 6o ainsi rédigé :

" 6o Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices créées dans les conditions prévues à l'article 17-6. "

Art. 6. - Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés :

" Art. 17-3. - Le préfet peut fixer, après consultation du collège des chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.

" Art. 17-4. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés.

" Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission.

" Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.

" Art. 17-5. - Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Il adresse à celui-ci la lettre de mission définie à l'article 17-4.

" Le cas échéant, et dans les conditions indiquées à l'article 17-4, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence.

" Art. 17-6. - Pour les actions visées à l'article 17-5, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 7, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation. Il peut être ordonnateur secondaire délégué.

" L'arrêté détermine les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de celle-ci.

" Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.

" Art. 17-7. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée dans les conditions qui suivent.

" La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services fusionnés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.

" Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres concernés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après consultation préalable du comité interministériel pour la réforme de l'Etat et des comités techniques paritaires locaux des services concernés. "

Art. 7. - Il est inséré, après l'article 24 du même décret, deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :

" Art. 24-1. - Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.

" Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.

" Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.

" Art. 24-2. - Si plusieurs projets de fermeture de services publics sont envisagés dans un même département, qu'ils relèvent de l'article 24-1 du présent décret ou qu'ils soient visés par l'article 29 de la loi du 4 février 1995 précitée, le préfet peut saisir le ou les ministres intéressés d'une demande de réexamen des projets mentionnés à l'article 24-1. Cette saisine suspend la mise en oeuvre de ces projets jusqu'à la décision du ou des ministres, qui statuent dans un délai de trois mois après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. "

Art. 8. - L'article 8 du même décret est abrogé.

Art. 9. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1999.

Art. 29. - L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public. Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou dans des contrats de service public conclus à cet effet. Ceux-ci précisent les conditions dans lesquelles l'Etat compense aux établissements, organismes et entreprises publics les charges qui résultent du présent article. Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organismes et entreprises mentionnés à l'alinéa précédent doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements de communes concernés et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale. Elle comprend, au minimum, une analyse de l'état du service, l'examen des modifications qu'engendrerait le projet et les mesures envisagées pour compenser toute conséquence dommageable. Elle prend en compte les possibilités offertes par le télétravail. L'étude d'impact est communiquée au représentant de l'Etat dans le département, qui recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 28. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations et demander, le cas échéant, de nouvelles mesures pour compenser ou réduire les conséquences dommageables du projet. Les nouvelles mesures alors adoptées ou les raisons de leur rejet sont communiquées dans un délai de deux mois au représentant de l'Etat. L'étude d'impact est transmise pour avis à la commune du lieu d'implantation du service concerné et à toute autre commune concernée et groupement de communes concerné qui en fera la demande au représentant de l'Etat. En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la procédure prévue au troisième alinéa, celui-ci saisit le ministre de tutelle de l'établissement, organisme public ou entreprise mentionné au premier alinéa. Ce ministre statue par une décision qui s'impose à cet établissement, organisme public ou entreprise nationale. Sa saisine a un effet suspensif de la décision en cause, qui devient définitif en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des établissements, organismes et entreprises mentionnés au premier alinéa et la compensation par l'Etat des charges qui en résultent. Il fixe également les critères spécifiques que doit respecter la décision du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre de tutelle lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du territoire.

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III- La fermeture de l'école de Sommeval étant programmée, voici le déroulement de notre défense.


Je pense que les CU, non dépendantes d'un RPI organisé dans un syndicat, ont plus de chances. Au cas où il s'agit d'un RPI de convenance, sans contrat, le processus doit pouvoir être utilisé, avec peut-être plus de difficultés.
De toute façon, il faut faire de la pub. avant la réunion du CDEN, éventuellement alerter les membres en leur fournissant un dossier.
Pour moi le but de la manœuvre est d'intimider et montrer qu'en cas de fermeture sans respect de la procédure et des lois, il y aura saisine du tribunal compétent. Attention ! Il faut constituer un dossier documenté. Le concours d'un avocat n'est pas obligatoire mais, à mon avis, recommandé.

Conditions préalables.

Avoir le soutien du conseil municipal et du maire
des parents d'élèves
de la population
de l'enseignant
Être dans une perspective démographique favorable
Effectif scolaire stable ou en hausse prévisible
Bonnes conditions de fonctionnement au plan de l'enseignement (crédit, équipement, sorties, etc.)

Les charges nouvelles générées par la fermeture.

* Transport : qui paye ? Département ? Combien ça coûte ?
Les enfants voyagent-ils avec ceux du collège ?
* Les charges pour la commune: Surveillance dans les transports et au point de prise en charge des enfants. Licenciement de personnel ?
* préjudices subis par les enfants (temps, fatigue) non quantifiables, par les parents (éloignement de l'école, coût de la cantine )
Ces éléments peuvent peut-être appeler réparations de préjudices ou compensations.
Autres éléments de réflexion qui peut éventuellement être traduit dans une action en justice : inégalité devant le service rendu par l'État alors que les citoyens sont égaux devant l'impôt (d'État).
Quelle compensation la commune d'accueil apporte-t-elle aux habitants de la commune de résidence ?
Les frais de fonctionnement ne doivent pas être les mêmes pour ceux qui bénéficient d'un service de proximité et ceux qui doivent se déplacer pour utiliser ce même service.

Les textes et dispositions réglementaires.

Les CR des séances des CTPD et des CDEN sont à demander à l'IA qui doit les fournir (loi 78-753 du 17/7/78) .
Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Article 11
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés.

Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux.
Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.
Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du conseil départemental.
Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte.
Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Article 7
(Loi du 11 août 1936 Journal Officiel du 13 août 1936)
(Loi du 22 mai 1946 Journal Officiel du 1946 05-23)
(Décret no 66-104 du 18 février 1966 art. 1er Journal Officiel du 23 février 1966)
(Loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1998)
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.
Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
Lorsque, dans une agglomération existent plusieurs écoles primaires de garçons ou de filles, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article suivant. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant fréquentera.

Demander à la préfecture les documents suivants :
* Arrêté préfectoral décidant de la création de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics
Réf : J.O. Numéro 240 du 14 Octobre 1995 page 14984
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995

* PV des dernières réunions de cette commission.
Demander par courrier à la préfecture et à l'IA pourquoi les dispositions prévues par les textes n'ont pas été respectées si tel était le cas.
Loi du 4/2/95 art. 28 et 29
Art. 28. - Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de État dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de État ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.
Art. 29. - État établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public. Les objectifs sont fixés dans les contrats de plan de ces établissements ou organismes publics et entreprises nationales ou dans des contrats de service public conclus à cet effet. Ceux-ci précisent les conditions dans lesquelles État compense aux établissements, organismes et entreprises publics les charges qui résultent du présent article. Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organismes et entreprises mentionnés à l'alinéa précédent doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements de communes concernés et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale. Elle comprend, au minimum, une analyse de l'état du service, l'examen des modifications qu'engendrerait le projet et les mesures envisagées pour compenser toute conséquence dommageable. Elle prend en compte les possibilités offertes par le télétravail. L'étude d'impact est communiquée au représentant de État dans le département, qui recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 28. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations et demander, le cas échéant, de nouvelles mesures pour compenser ou réduire les conséquences dommageables du projet. Les nouvelles mesures alors adoptées ou les raisons de leur rejet sont communiquées dans un délai de deux mois au représentant de État L'étude d'impact est transmise pour avis à la commune du lieu d'implantation du service concerné et à toute autre commune concernée et groupement de communes concerné qui en fera la demande au représentant de État En cas de désaccord du représentant de État dans le département à l'issue de la procédure prévue au troisième alinéa, celui-ci saisit le ministre de tutelle de l'établissement, organisme public ou entreprise mentionné au premier alinéa. Ce ministre statue par une décision qui s'impose à cet établissement, organisme public ou entreprise nationale. Sa saisine a un effet suspensif de la décision en cause, qui devient définitif en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois. Un décret en Conseil État définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les règles permettant d'assurer l'équilibre entre les obligations des établissements, organismes et entreprises mentionnés au premier alinéa et la compensation par État des charges qui en résultent. Il fixe également les critères spécifiques que doit respecter la décision du représentant de État dans le département ou du ministre de tutelle lorsque le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du territoire.

Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 (voir ci-dessus texte intégral), modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de État dans les départements.

Art. 7. - Il est inséré, après l'article 24 du même décret, deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
" Art. 24-1. - Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de État, d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
" Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
" Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.

Une école est bien un service public. Elle entre donc dans le champ d'application des textes précédents.

Les différents textes ont été [notamment] obtenus sur le site suivant :

http://admi.net/jo/textes/ld.html

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Pour les communes dont l'école serait fermée, il est bon de prendre un avocat, demander l'annulation de la décision de l'IA sous forme de recours gracieux (lettre avec AR) ce qui permettra de repousser le délai de deux mois prévu pour la saisine du Tribunal Administratif. Cependant, il faut considérer que ce recours gracieux n'a aucune chance d'aboutir.

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IV- La longue bataille du petit village lotois de Rampoux pour rouvrir son école.

L'école de Rampoux (Lot), village de 107 habitants situé au nord de Cahors, fermée l'an dernier, a rouvert ses portes jeudi 31 août à l'issue d'une longue et parfois rocambolesque bataille du maire et de ses habitants face à l'administration.
Jusqu'à mercredi, veille de la rentrée des écoles dans le Lot, nul ne savait si le bâtiment resterait vide comme l'an dernier. Ce jour-là, par souci de "sérénité", l'inspectrice d'académie Simone Christin a finalement décidé de recréer une classe (CE1/CE2) à Rampoux, qui fait partie d'un regroupement pédagogique avec les villages voisins de Montgesty, Lavercantière et Thédirac (68 élèves au total).
Cette décision démontre une volonté d'apaisement qui tranche avec la précédente rentrée, lorsque les habitants, privés d'école pour la première fois, avaient organisé pendant trois semaines des classes "improvisées" tantôt chez eux, tantôt sur la place du village. Les enfants avaient ensuite regagné de vraies classes à Mongesty et Thédirac. Mais Rampoux s'était engagé dans une longue lutte. Dès le mois de juin 1999, le conseil municipal, avec à sa tête le maire Yves Périé, avait démissionné en bloc en signe de protestation. Il avait fallu attendre la troisième élection, les deux premières n'ayant vu ni candidat ni électeur, en janvier 2000, pour retrouver un exécutif municipal.
La lutte s'est alors poursuivie sur le terrain juridique, avec un recours de la mairie puis des habitants devant le tribunal administratif de Toulouse qui, en juin, constatait "une erreur manifeste d'appréciation" et se prononçait en faveur de la réouverture. L'Éducation nationale faisait alors appel de cette décision devant la cour d'appel administrative de Bordeaux, qui ne s'est pas encore prononcée.
Sérénité retrouvée
Toute à "sa sérénité" retrouvée, Rampoux a accueilli jeudi 11 élèves. Un instituteur titulaire remplaçant a assuré la rentrée. Pour autant, la bataille pourrait reprendre.
A l'inspection académique, on fait remarquer que "la décision de réouverture ne s'inscrit pas dans l'équité départementale car les effectifs ne la justifient pas" et que "la situation des regroupements pédagogiques est réexaminée chaque année. Du côté de la mairie, on fait valoir que les effectifs sont passés de 46 élèves en 1998 - la question de la fermeture s'était déjà posée cette année-là - à 68 aujourd'hui.
Selon M. le maire, enseignant lui-même, le taux d'encadrement est dans la moyenne départementale. Et d'élargir le débat au maintien d'activités en milieu rural. "Les politiques affichent une volonté dans ce sens", estime Yves Périé. "Nous nous appuyons sur une politique de l'habitat. Rampoux a gagné des habitants depuis le dernier recensement. Il ne faut pas nous décourager en supprimant les services publics".
Tout en parlant "d'acharnement" sur Rampoux, il reconnaît que "la marge de manœuvre" de l'Inspection académique est étroite. "Le problème de fond, c'est que le Lot a perdu plusieurs dizaines de postes depuis 10 ans", dont encore deux cette année, poursuit le maire. Revenant au dossier Rampoux, Yves Périé estime que "la décision de réouverture a été prise dans l'intérêt de tout le monde". Le temps d'une année scolaire.
Céline SERRAT (AFP)

Selon le Canard enchaîné du 6/9/00 (minimares) qui cite Sud-Ouest du 30/8, « La classe unique de Saint Cyr les Champagnes (Dordogne), qui compte seulement 11 élèves, va être réouverte. Sur l'intervention du conseiller de Jospin et candidat dans le canton d'Aquilino Morelle. Toutes les communes rurales n'ont pas eu cette chance»
À Sommeval, la classe est ouverte et fonctionne avec un titulaire remplaçant de la brigade départementale. Le jour de la rentrée, France3 Champagne Ardenne a pu rendre compte de la visite de l'IEN venu compter les élèves. La précarité est donc bien installée à Sommeval car le poste est toujours supprimé bien que les effectifs des scolarisables pour les 4 années à venir soient en hausse. Il y a donc bien volonté délibérée de l'IA de «casser» la classe unique du village. C'est d'autant plus visible que le bourg d'à côté continue de travailler sur un projet de construction d'un groupe scolaire et que l'appui de l'administration pour le réaliser dans la vocation d'un établissement de secteur ne lui manque pas. Quant à la création d'un réseau d'écoles... D'abord, c'est quoi ce machin ?
Le recteur travaille pour l'IA dans la production des mémoires en réplique à fournir au TA (au moins, notre action aura eu ceci de positif : faire travailler quelques administratifs de l'Éducation Nationale en les sortant de leurs statistiques) et semble s'emmêler dans les arguments.
Par ailleurs, le préfet est, de source sûre, très en colère après le maire qui a eu le front de déférer l'IA devant le TA. Ce qui pourrait laisser supposer que le point de vue de Sommeval est tout à fait défendable.
Je rappelle également la circulaire du premier ministre du 7 juillet relative à la coordination de l'évolution de l'implantation des services publics pour la mise en oeuvre des différents décrets et lois envoyée aux préfets.
' Avis requis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
' Réalisation d'une étude d'impact. « les décisions qui seraient prises par un organisme public sans avoir été précédées de l'étude d'impact, alors que celle-ci étaient requise, s'exposeraient à la censure du juge administratif. Il en irait à fortiori de même des décisions prises en l'absence de l'un ou l'autre des documents exigés par la loi. ...
Il y a fermeture d'un service public, au sens des décrets, que lorsque le projet conduit à supprimer effectivement l'implantation locale de ce service. Cette hypothèse est à distinguer de celle où, par exemple, il est procédé à la suppression d'une classe dans une école qui en compte plusieurs.»

[de JP] ... [dans le document d'appel du responsable juridique de l'Éducation Nationale à leur défaite en Conseil d'État ... voici quelques éléments :
- Chaque regroupement pédagogique constitue une entité indissociable équivalente à une seule et même école au sein de laquelle l'IA peut procéder à des redéploiements ou à des aménagements... (Conseil d'État déc. 94)
- Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que le regroupement pédagogique ... est décidé par l'IA sans qu'il ait à obtenir l'accord des communes concernées...... « Chaque regroupement pédagogique constitue ainsi une entité indissociable équivalente à une seule et même école, au sein de la quelle l'Inspecteur d'Académie peut procéder à des redéploiements ou à des aménagements pour tenir compte notamment de l'homogénéité des élèves de chaque classe (Conseil État - 23 décembre 1994 , commune de Reugney, n°140 988). L'Inspecteur d'Académie se détermine alors en fonction de critères essentiellement pédagogiques tirés de la mise en place des cycles ....»
Bon, c'est du Conseil État, c'est donc, je crois, que ça intervient sur les marges des règlements, là où il peut y avoir des interprétations différentes. En l'occurrence le Ministère qui fait appel plaide la jurisprudence.

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V- Des arguments pour ouvrir une classe : le cas de Chissay-en-Touraine

            Voici un dossier de demande d'ouverture de classe en zone rurale. Si vous êtes dans un secteur où une telle mesure se justifie, ce dossier vous aidera peut-être à construire le vôtre, tant sur la forme (plan) que sur le fond (argumentaire).

            Il nous a semblé qu'il pourrait aussi aider dans le cas d'une demande de maintien.

            Il va sans dire qu'il demande à être adapté non seulement à votre situation réelle et particulière, mais aussi aux personnes à qui il est destiné, de façon à mettre en valeur les arguments auxquels ils ont des chances d'être le plus sensibles.

     Les noms de personnes, seuls, ont été remplacés.

     Bon courage !

Michel et Eliane BARON

 

 

DOSSIER DE DEMANDE D'OUVERTURE DE CLASSE


Présentation

 

L'école primaire de Chissay-en-Touraine est située en zone rurale (à proximité de Montrichard, chef-lieu de canton).

Actuellement, elle comporte deux classes :

- une classe maternelle                24 enfants de 2 à 5 ans ;

- une classe élémentaire              26 enfants de 6 à 11 ans.

- d'où un effectif total actuel        50 enfants de 2 à 11 ans.

- Effectifs prévus en 95/96 :      élémentaire: 30 enfants (26 - 2 + 6)

                                                maternelle: 26 enfants.

- Enseignantes (en 94/95) :       a/ élémentaire :            - Mme X

                                                b/ maternelle :             - Mme Y

                                               

Historique


I/ L'évolution des effectifs.

1980           4 classes, une centaine d'élèves.

1989           une fermeture de classe.

1990           une autre fermeture de classe.

1990/91      classe élémentaire : 9 élèves,              classe maternelle : 21 élèves.     total école : 30

1991/92      classe élémentaire : 12 élèves,            classe maternelle : 21 élèves.     total école : 33

1992/93      classe élémentaire : 15 élèves,            classe maternelle : 22 élèves.     total école : 37

1993/94      classe élémentaire : 18 élèves,            classe maternelle : 24 élèves.     total école : 42

1994/95      classe élémentaire : 26 élèves,            classe maternelle : 24 élèves.     total école : 50

Les effectifs sont en hausse dans les deux classes, et notamment en classe élémentaire.


II/ Les raisons de la progression.

            1/ Amélioration de la démographie naturelle à Chissay-en-Touraine :     

            période 1980/1990-----     0 à 3 naissances par an.

            actuellement------------      6 à 8 naissances par an.

            2/ Chissay-en-Touraine n'est pas un cas isolé : augmentation et renouvellement général de la population sont constatés dans les communes rurales du secteur de Montrichard (Vallières les Grandes, Rilly sur Loire, Mosnes...).

            Des couples jeunes, souvent issus des villes (Amboise, Blois, région parisienne...) s'installent dans ces communes, achètent ou construisent des maisons. On remarque aussi un certain mouvement de retour au pays.

            3/ Reprise de la confiance.

            Après les deux fermetures de classe (1989 et 1990) et analyse de la situation, des projets sont menés pour "donner un nouveau souffle à l'école" (projet d'école 1990). Une équipe se crée, réunissant les parents d'élèves, les enseignants et la municipalité :

          à l'école, mise en place d'une pédagogie active centrée sur l'enfant, s'appuyant sur le projet d'école et organisant des actions générées par ce projet, actions complétées par la pratique du soutien individualisé et de l'évaluation formative des élèves ;

          implication active de la municipalité qui affecte des crédits importants à l'aménagement, la rénovation, l'entretien des locaux, et l'achat de matériel, et qui subventionne la cantine, la garderie et la classe de mer ;

          les parents d'élèves, quant à eux, sont partie prenante de toutes les actions, et prennent en charge l'organisation de la cantine et de la garderie ;

          intégration à la vie du village : participation aux cérémonies du village, au carnaval, organisation de deux fêtes et de plusieurs expositions qui connaissent un succès grandissant.

           

            Cette ouverture de l'école sur le village lui permet de devenir un vrai lieu de vie et de culture qui concerne non seulement les élèves et les enseignants, non seulement les parents d'élèves, mais aussi une partie croissante de la population du village.

 

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                        Aussi, le climat général de cette école est-il à présent excellent. L'esprit d'équipe, de confiance mutuelle, de responsabilité, mais aussi le respect des rôles et prérogatives de chacun, montrés par tous les partenaires de l'école réunis par des objectifs communs, s'étend aux élèves et se manifeste par leur autonomie et la qualité de leur travail : ils vivent dans un esprit coopératif et un climat apaisé favorable au travail de tous et de chacun.

 

Situation actuelle et perspectives


I/ Effectifs.

            a/ Classe maternelle :

 

Sept 94

Sept 95

Sept 96

2 ans

6 (+ 2 prévus à Pâques 95)

6

7

3 ans

7

8  (6+2)

6

4 ans

5

7

8

5 ans

6

5

7

total

24

26

28

Nota : Il ne serait pas sérieux de poursuivre la projection au-delà de 1996, le nombre d'enfants de 2 ans ne pouvant pas encore être connu.

            b/ Classe élémentaire :

 

Sept 94

Sept 95

Sept 96

Sept 97

Sept 98

CP

8

6

5

7

8

CE1

4

8

6

5

7

CE2

4

4

8

6

5

CM1

8

5

4

8

6

CM2

2

7

5

4

8

Total

26

30

28

30

34

            c/ Total école :

 

Sept 94

Sept 95

Sept 96

TOTAL

50

56

56

 

 

II/ Analyse.

            Sur les 50 enfants inscrits à la rentrée 94/95 :

                        - 30 viennent de familles implantées depuis longtemps à Chissay ou dans les communes limitrophes ;

                        - 9 viennent de familles installées dans la commune depuis 2 ou 3 ans ;

                        - 10  viennent de familles ayant emménagé dans les trois derniers mois.

            Les prévisions ci-dessus devront donc très probablement être revues à la hausse, car elles ne prennent pas en compte les inscriptions d'enfants arrivant dans la commune en cours d'été. Il est en effet trop tôt pour que les familles se soient manifestées (il faut attendre le 3ème trimestre pour cela).

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            Les conditions favorables des années précédentes ne sont plus réunies : en effet, tous les facteurs de réussite spécifiques à la classe unique (pédagogie différenciée, autonomie des élèves, esprit coopératif, espace, hétérogénéité des âges, suivi à long terme...) sont contrariés par des effectifs lourds, et le nombre de cours différents devient alors une difficulté au lieu d'être un atout.

            Ces difficultés, déjà constatées cette année, seraient aggravées par une autre année scolaire avec de tels effectifs (les mêmes élèves, pour la plupart, ayant à en souffrir).

           

Exemples concrets :

   Chaque élève de la classe élémentaire choisit toutes les semaines dans la BCD un livre qu'il doit lire et/ou présenter à ses camarades. Cette activité profitable aux élèves et au climat coopératif de la classe, réussissait parce qu'elle était menée à un rythme régulier et suffisamment répété. Cette année, faute du temps nécessaire, chaque enfant ne peut plus intervenir qu'une fois par quinzaine, d'où une motivation moindre et une réussite plus difficile à obtenir.

   La part d'autonomie de chaque élève (déplacements dans la classe, réalisation de projets, travail individualisé, accès à la BCD), obligatoire dans une classe unique, est considérablement réduite, ce qui nuit à la qualité du travail des élèves habitués à en bénéficier.

    En fait, les avantages de la classe unique disparaissent sans que pour autant ceux de la classe à un seul cours à effectif semblable viennent les remplacer.

    En maternelle également, il devient difficile d'accorder aux plus grands (GS) l'attention dont ils ont besoin, les plus jeunes étant nombreux et mobilisant la maîtresse.

 

Accueil des enfants de 2 ans.

            L'accueil des enfants dès l'âge de deux ans pour toutes les familles qui le demandent, est de tradition ancienne à Chissay, et ne peut plus être remis en cause. En effet, de plus en plus de mères travaillent à l'extérieur, mais seules, deux nourrices agréées habitent la commune et ne peuvent plus recevoir d'enfants supplémentaires. Et il n'existe pas d'autre structure d'accueil.

            D'autre part, si l'école de Chissay ne peut plus accueillir les enfants de deux ans, les parents les inscriront dans d'autres communes, privant ainsi l'école de sa "pépinière", et coupant ces enfants de leur milieu de vie (sans parler des problèmes de frères et sœurs, de transports...).

            Enfin, la mise en liste d'attente des enfants de deux ans et l'intégration des CP en classe maternelle ne sont guère possibles ; la classe maternelle serait tout aussi chargée (26 élèves) et la situation des enfants de CP, périlleuse : comment réussir à les faire travailler dans une classe aussi nombreuse à côté d'enfants de 3 et 4 ans, nécessairement remuants et surtout monopolisant la maîtresse ? Cette situation devant se reproduire pendant plusieurs années, il y aurait là de grands risques d'échecs en lecture. La classe élémentaire (24 élèves), quoique moins chargée, resterait d'effectif lourd pour 4 cours.

 

Cas des enfants domiciliés hors commune.

            14 enfants de l'école (ce qui concerne 8 familles différentes) habitent des communes limitrophes.

           Pour 8 d'entre eux, leur inscription est ancienne (1989, 1990, 1991) :

                       

                       3 enfants de St Georges s/ Cher ont été inscrits parce qu'on n'accueillait pas les enfants de deux ans ces années-là dans leur commune (A, B, C) ;

                       3 enfants de Vallières ont été inscrits parce que leur mère travaille à la Poste de Chissay (D) ;

                       2 enfants, à l'époque de leur inscription, étaient en nourrice à Chissay (E), et les parents, qui avaient obtenu l'autorisation de Mr le Maire, n'ont pas souhaité changer leurs enfants d'école, ensuite.

            [Notons que certains enfants ont quitté l'école dès que les raisons de leur inscription à Chissay n'étaient plus d'actualité : 1 en juin 1993, 3 en juin 1994.]

           Pour les 6 autres :

                      2 enfants ont été inscrits parce que leurs aînés étaient déjà à l'école de Chissay (A, C) ;

                        * 1 enfant parce qu'il est gardé en semaine par ses grands-parents qui habitent Chissay (F, petit-fils de Mr & Mme Z, rue de l'Enfer à Chissay) ;

                      1 enfant (G), parce qu'il est en nourrice chez Mme W (nourrice agréée, 9 rue de la gare à Chissay) ;

                        * 2 enfants de Montrichard (D) ont été inscrits avec l'accord de Mr le Maire à une époque où, n'étant pas encore résidents à Montrichard, les parents cherchaient un logement près de leur famille (D, de Vallières, cf. ci-dessus) après avoir quitté la région parisienne pour cause de chômage, et ont souhaité scolariser leurs enfants dans l'école de leurs cousins.

            Parmi ces enfants, certains sont demeurés inscrits aussi par choix pédagogique des familles (A, B, C, E).

            Il est à noter que dans tous les autres cas, les inscriptions à l'école ont été refusées.

            Par ailleurs, plusieurs enfants habitant Chissay ont quitté l'école dans les années difficiles de 1989 et 1990, pour s'inscrire dans des communes limitrophes : le nombre des enfants hors commune compense à peine le nombre des enfants "perdus" ces années-là. Certains ont réintégré l'école de Chissay ces dernières années. D'autres parents, inquiétés - à tort - par la classe à cinq cours, agiraient peut-être de même si une troisième classe était ouverte...

 

Ouverture d'une troisième classe

 

            La répartition prévue permettra une véritable organisation par cycles, comme le montre le tableau suivant :

 

matin et soir

après-midi

Cycle I (Mme Z)

PS1 : 6           )

PS2 : 8           )   21

MS : 7            )

PS1 et 2 :    14  (sieste)

MS : 7    )

GS : 5     )   12

Cycle II (poste créé)

GS : 5     )

CP : 6     )          19

CE1: 8    )

CP : 6     )

               )   14

CE1: 8    )

Cycle III (Mme Y)

                            CE2 : 4          )

                            CM1 : 5         )    16

                            CM2 : 7         )

 

Conclusion

 

            Les avantages de la classe à cours multiples seront de nouveau profitables à tous les élèves de toute l'école.

            En particulier, les CP et CE1 seront motivés par la présence de plus jeunes et auront eux aussi un moment privilégié l'après-midi: une expérience menée en banlieue parisienne (Val d'Oise) avec des enfants en difficultés notamment en lecture, a montré combien était profitable aux enfants de GS mais aussi à ceux du CP, le fait de se trouver ensemble à certains moments de la journée. Les trois années passées dans une classe unique ont confirmé cette expérience. Néanmoins, des effectifs suffisamment légers sont une condition indispensable pour réussir.

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            L'école de Chissay, après avoir connu une période difficile, a su se moderniser et susciter le dynamisme de tous ses partenaires. Grâce à cela, les effectifs se sont haussés jusqu'à un niveau qui devrait connaître une augmentation mesurée, correspondant à la démographie et à l'expansion de la commune.

            La création d'une classe, rendue nécessaire par les effectifs, sera ressentie par les enseignants, les parents d'élèves, la municipalité, mais aussi par les habitants de Chissay, comme la concrétisation de leurs efforts.

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VI- Quelques idées en vrac, qui ont fait leurs preuves, ici ou là...

- Faire baptiser l'école au nom d'une personnalité locale, mais connue et médiatisée...

- Du courrier en direction du Préfet, du Conseil Général, du député, du sénateur, du médiateur...

- Garderie, cantine (à manier avec précaution car cela peut pousser certains à déposer leur enfant très (trop) tôt, et à le reprendre très (trop) tard, je pense aux petits ; tout dépend aussi des conditions de cette garderie), taxi de ramassage (lieux éloignés du village)...

- S'il existe : utiliser à fond le réseau. Proposer si possible une solidarité de TOUTES les communes impliquées, par exemple pour le ramassage dans la commune, pourquoi pas un financement - au moins en partie - intercommunal ? Pourquoi pas un appel commun des municipalités à des familles volontaires, pour venir vivre dans un village menacé (même si c'est pour travailler dans une commune voisine), y compris par choix pédagogique pour leur(s) enfant(s) ? Nos listes de diffusion, nos sites étant d'ailleurs là pour répercuter telle ou telle demande...

- Dérogations et secteurs scolaires : il semble, mais ça reste à confirmer, que les dérogations sont obligatoires et qu'elles ne sont accordées d'office que pour des enfants dont les parents travaillent sur la commune d'accueil, ou qui sont gardés par des personnes habitant la commune d'accueil, ou enfin pour éviter une séparation de fratrie ; les autres dérogations n'étant accordées que par consentement mutuel. Bien sûr, le maire qui "accueille" est en droit (mais pas dans l'obligation) de demander une compensation financière à la commune qui "laisse partir". Alors évidemment, ça, c'est la théorie (qui demande confirmation), mais dans la pratique, c'est très délicat d'être rétroactif dans ce domaine : derrière, il y a les gens, et les enfants, qui ne sont pas des pions. Par contre, plus de rigueur pourrait peut-être éviter de nouveaux départs.

- Et puis, l'IA menace de fermer ? Eh bien les conseils municipaux menacent de démissionner ! Les élus, les parents et les enseignants, ensemble, menacent de faire connaître par voie de presse (si ça peut faire mal, les médias adorent) leur mécontentement, de dénoncer le cas échéant les CONDITIONS d'annonce d'une fermeture (parfois sans concertation, tout en coulisse, par oral, par téléphone, par par échanges "duels" (IA ou IEN/maire, IEN/enseignant). 

- L'IA ou l'IEN exige un effectif minimum, avec des preuves formelles et écrites ? Les élus, parents et enseignants exigent un engagement ECRIT de l'IA à maintenir le poste à partir de cet effectif

- Penser aux soutiens syndicaux, des associations APE...

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