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Brèves et infos d'ordre général

(Pour des infos moins récentes, cliquez ici)

L'éducation en milieu rural doit être envisagée au sens large :
- dans le temps: formation et éducation tout au long de la vie (formule peut-être un peu galvaudée) autour de l'École, en abordant aussi la question des liens et ruptures entre les lieux d'éducation et de formation (passage de l'école au collège; du collège au lycée...mais aussi du milieu rural au milieu urbain en fonction des itinéraires de formation choisis...).
- dans l'espace (notion de projet de territoire aussi autour de l'École) : par exemple, création de pôles locaux éducatifs de la connaissance, on peut penser à une bibliothèque communale proche de l'école.
Pour le MRJC la question éducative au sens large n'est pas assez débattue, autour des Parcs Naturels, des Communautés de communes, des pays...
L'éducation tout au long de la vie doit être associée à la "notion de charte".
Le document "Une école pour s'enraciner et s'émanciper" est disponible auprès du secrétariat ou du MRJC.

ARTICLE 89, RELATIF à la participation des communes au financement des écoles privées

 

MERCREDI 4 juillet 2007


Monsieur le Président,

Mes chers collègues,


Vous m’aviez désignée, le 11 octobre 2006, rapporteure sur deux propositions de loi relatives à l’article 89 de la loi du 13 août 2004, concernant la participation des communes au financement des écoles privées :

- celle présentée par M. Yves Détraigne et d’autres membres du groupe UC-UDF, visant à encadrer les modalités de cette participation ;

- et celle que j’ai présentée avec les membres de mon groupe, tendant à abroger cet article 89.

J’ai depuis mené un certain nombre d’auditions, qui m’ont permis d’entendre les différentes parties prenantes au débat qu’ont suscité l’adoption et la mise en œuvre de ces dispositions :

Cette communication me permet aujourd’hui de vous présenter les premiers enseignements tirés de ces travaux.


• Un bref rappel, tout d’abord, des éléments du débat.

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a été introduit au Sénat par voie d’amendement -présenté en deuxième lecture par notre collègue Michel Charasse-.

Il étend aux élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat l’application des trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation : de fait, il rend obligatoire, comme c’est le cas pour les écoles publiques sous certaines conditions, la contribution, jusqu’alors facultative, des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles privées situées sur le territoire d’autres communes, quand celles-ci accueillent leurs enfants ; à défaut d’accord entre les communes, il revient désormais au préfet de fixer la contribution de chacune de ces communes.

Mais pour les écoles publiques, la grande différence réside dans le fait que ce financement n’est pas obligatoire en cas de possibilité d’accueil sur son territoire des enfants concernés : c’est la quatrième alinéa qui lui ne s’applique pas aux écoles privées… et entraîne donc de fait une disparité de traitement…

Ces nouvelles dispositions ont immédiatement suscitées contestations, et ont dues être encadrées à l’occasion des débats sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école : la contribution à la charge de chaque commune ne peut ainsi être supérieure au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune, ou, en l’absence d’école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques.

En outre, une circulaire des ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur est parue le 2 décembre 2005 pour préciser les modalités d’application de l’article 89 : elle a notamment réaffirmé que cet article devait être lu à la lumière du principe de parité entre les écoles publiques et privées ( alors même que cet article instaure une certaine disparité !! ) ; mais ce texte a par ailleurs rappelé, en annexe, la liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale ou intercommunale aux écoles privées : de fait, comme j’ai pu l’entendre au cours de mes auditions, et le constater par les nombreuses délibérations qui m’ont été envoyées par différentes communes, cette circulaire a davantage contribué à attiser les tensions qu’à lever les inquiétudes des maires, ou bien qu’à dissiper certaines ambiguïtés d’interprétation.

D’une part, les dépenses obligatoires ainsi énumérées en annexe sont apparues aller au-delà de celles prises en compte jusqu’alors. Comme me l’ont souligné les représentants des maires, cela a suscité, en parallèle aux débats sur l’application de l’article 89, des revendications de revalorisation du montant du forfait communal de la part des représentants des établissements d’enseignement privé ; certains de ces derniers n’hésitant pas, parfois, à solliciter directement les communes, sans même attendre un début de concertation, ont fortement regretté l’AMF et l’AMRF.

D’autre part, la circulaire n’a pas apporté de réponse claire au principal point d’achoppement : en effet, lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école publique, le législateur a prévu certaines exceptions dans lesquelles la commune de résidence n’est pas tenue de participer aux dépenses de fonctionnement d’une autre école, comme je vous le disais il y a un instant (c’est l’application de l’alinéa 4) c’est ainsi le cas quand cette commune dispose de capacités d’accueil, sauf si elle a donné son accord à l’inscription d’un enfant dans une école d’une autre commune, ou dans certaines situations le justifiant, liées à des raisons médicales ou aux obligations professionnelles des parents, par exemple. (alinéa 5)

L’enseignement catholique s’appuie pour sa part sur le principe constitutionnel de liberté d’enseignement pour affirmer que ces exceptions ne valent pas pour la scolarisation dans une école privée sous contrat : c’est sur ce point qu’existe la principale divergence d’interprétation entre le SGEC (secrétariat général de l’enseignement catholique), et l’ensemble des autres parties prenantes au débat…

• Afin d’apaiser les tensions suscitées sur le terrain par l’application de ces mesures, un « modus vivendi » a toutefois été conclu en mai 2006 entre le ministère de l’intérieur, l’association des maires de France et l’enseignement catholique. Ce compromis repose sur les principes suivants :

- les accords locaux entre communes doivent être privilégiés, la procédure de fixation unilatérale du montant des contributions par le préfet devant ainsi garder un caractère résiduel ;

- l’article ne s’applique que dans les cas où la commune de résidence n’a pas de capacité d’accueil ou en raison d’obligations professionnelles des parents… ; cependant, il est pris acte de la divergence d’interprétation, et l’accord précise que celle-ci devra être tranchée.

• Ce modus vivendi s’est appliqué dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, puisqu’un recours en annulation avait été déposé par le comité national d’action laïque (CNAL), pour demander l’abrogation de la circulaire précisant les conditions d’application de l’article 89.

Le 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire, non pas pour des raisons de fond, mais pour un motif purement formel.

Pour autant, cette décision relance à présent le débat sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions issues de l’article 89.

• Les auditions que j’ai menées m’ont permis de mesurer les crispations qu’a suscitées l’adoption de cet article.

L’association des maires ruraux, de même que le CNAL, auteur du recours contre la circulaire, en demandent l’abrogation, pour les motifs suivants :

- tout d’abord, le choix des familles échappe aux maires quand celles-ci décident de scolariser leur enfant dans une école privée ; dans le cas de regroupement scolaire, ce sont plusieurs maires qui sont dessaisis de ce choix ;

- en outre, le traitement est inéquitable entre l’école publique et privée, dès lors que les exceptions prévues pour l’une ne valent pas pour l’autre ;

- enfin, les craintes sont grandes que cela ne déstabilise les petites écoles des communes rurales, et pèse sur les finances des communes ; sans que ces évaluations soient très fiables, le coût de l’application de l’article 89 a été estimé à 275 millions d’euros par le CNAL, et à 132 millions d’euros par le secrétariat général de l’enseignement catholique.


• Dans le cadre de la situation nouvelle de nécessité de réécriture de la circulaire, une réflexion plus globale de l’article 89 lui-même mériterait d’être lancée, et deux voies d’amélioration font consensus :

- tout d’abord, la nécessité d’une information en amont des maires sur l’inscription des élèves dans des écoles privées sous contrat, alors qu’ils sont pour l’instant, comme l’a fortement souligné l’AMF, « mis devant le fait accompli » ; cela a été également souligné par l’association nationale des directeurs de l’éducation des villes (ANDEV), relevant que les communes risquaient ainsi de devenir de « simples trésoriers transitoires », d’autant qu’elles n’ont pas leur mot à dire dans le contrat d’association qui lie une école privée et le ministère ; il s’agit non pas d’entraver le principe de libre choix des familles, mais de donner aux maires une meilleure visibilité sur les flux d’élèves, en portant à leur connaissance ces décisions d’inscription, avant la rentrée scolaire ;

- en outre, l’AMF mais également le CNAL l’ont demandé, la restriction de l’obligation de participation financière des communes de résidence aux seules communes ne disposant pas d’école sur leur territoire ; pour les autres cas, c’est à dire quand une commune dispose de capacités d’accueil sur son territoire, la contribution des communes resterait facultative, soumise à des accords intercommunaux.

Toutefois, comme nous l’a rappelé le représentant des maires ruraux, « une commune a toujours une école », puisque l’article L212-2 de code de l’éducation stipule « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique… », dont elle peut participer à l’entretien ou au fonctionnement et dont elle relève pour la sectorisation ; il s’agira donc de bien préciser les choses sur ce point, pour ne pas créer de nouveaux contentieux.

Sous cette réserve, ces éléments apporteraient une clarification souhaitable, afin de lever les ambiguïtés d’interprétation soulevées par l’application de l’article 89. Cela ne remettrait pas en cause, par ailleurs, l’équilibre dans le financement, par les communes, des écoles publiques et privées.


• Mais, comme j’ai pu l’entendre au cours de mes auditions, le débat sur les conditions de mise en œuvre de l’article 89 peut parfois aboutir sur la question plus globale du financement des écoles privées. Certains, comme les représentants du CNAL ou des maires ruraux, remette en cause le principe même d’un financement public des écoles privées …

Aussi, la réflexion qu’il me semble nécessaire à engager sur l’article 89 peut être associée à la proposition d’une nouvelle rédaction de cette circulaire, ce qu’a laissé entendre le ministre de l’éducation nationale  après l’annonce de la décision du Conseil d’Etat, et à revoir également la rédaction de son annexe contestée ; celle-ci énumérait, de façon extensive, les dépenses à prendre en compte dans le calcul du forfait. Comme l’a souhaité le président de l’AMF, il faut que cette liste s’en tienne aux seules dépenses obligatoires, alors que le fait d’inclure la rémunération des intervenants extérieurs, par exemple, était apparue aller au-delà de ces obligations.


Pour ma part, vous ne serez pas surpris d’entendre qu’au nom de mon groupe, je suis tentée de suivre l’avis du CNAL et des maires ruraux, notamment, en maintenant notre proposition d’abrogation de l’article 89 ; tout d’abord, Monsieur Charasse avait prévu cet amendement pour les seules communes n’ayant pas d’école sur leur territoire ; de plus, étant donné que cet article résulte d’un amendement parlementaire, aucune étude d’impact n’a pu être réalisée, ce qui est vous en conviendrez regrettable.

Ensuite, la liberté d’enseignement n’est pas associé au financement alors que notre constitution, dans son préambule, affirme l’obligation d’assurer l’école publique à toutes et tous les jeunes : or il y aura indéniablement une répercussion sur nos écoles publiques à ce coût supplémentaire infligé aux communes, puisqu’à enveloppe égale, les dépenses seront supérieures ; et je vous le rappelle, le coût estimatif au plus bas, c’est à dire celui calculé par le SGEC, est de l’ordre de 132 millions d’euros ; de plus, concernant cette liberté d’enseignement et son principe de parité, je vous rappelle que nos deux systèmes scolaires, public et privé, ne répondent pas à parité aux mêmes obligations, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les inscriptions, leur impact sur la carte scolaire ou l’obligation de laïcité…et la parité qui est proposée ici oblige les communes à payer uniquement dans le cas d’école privé !!!

Enfin, en même temps que le jugement du recours déposé par le CNAL, le conseil d’Etat a rendu un second jugement, celui-ci concernant un recours déposé par la ville de Clermont-Ferrand, et là aussi, le conseil d’état a déclaré recevable ce recours au motif que les dispositions jugées sont susceptibles d’entraîner pour elle, donc la ville, des dépenses nouvelles ; autrement dit, le conseil d’Etat valide le fait que cette mesure aura un coût supplémentaire pour les communes…


Pour autant, les pistes que j’ai tracées devraient permettre de lever les tensions que ces dispositions ont suscitées dans nos communes, et d’aboutir à une solution acceptable entre écoles publiques et privées. Cela peut passer par la même application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, qui réglerait certains points bloquants ; cela permettrait que la commune de résidence ne soit pas tenue de participer aux frais de scolarité d’élèves scolarisés en dehors de son territoire lorsque la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés et permettrait au minimum une équité de traitement entre nos deux systèmes scolaires…

Par ailleurs, l’information préalable des communes sur les inscriptions en école privée semble indispensable ; en outre, l’ANDEV nous l’a fait remarquer, il serait bon de revoir la procédure de passation de contrat d’association entre une école et le ministère, puisque là encore, les finances de la ville seront mises à contribution.

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance au terme des travaux que vous m’aviez invités àconduire au nom de notre commission.

Convention relative à l’aménagement du territoire scolaire

 

Les parties contractantes :

- Considérant la volonté commune de l’Etat et des collectivités de s’engager dans une démarche conventionnelle et pluriannuelle, dans le cadre de la conférence nationale des services publics en milieu rural,

- Considérant le relevé de conclusion du 7 novembre 2005 de la réunion sur la participation du Ministère de l’Education Nationale à la construction d’une nouvelle offre des services en milieu rural,

- Considérant l’évolution de la démographie scolaire au cours des dix dernières années dans le Cantal,

- Considérant la volonté exprimée par l’association des maires à l’occasion de son assemblée générale du 30 avril 2005 d’engager une action concertée avec les autorités académiques,

- Considérant la priorité qu’il convient de donner à l’intérêt des élèves dans chacune des décisions qui seront prises,

- Considérant la nécessité d’une action publique prospective et concertée au niveau intercommunal,

 

DECIDENT

 

Article 1er : La préfecture, les autorités académiques, le conseil général, l’association des maires du Cantal signataires s’engagent à élaborer un schéma départemental prospectif de l’organisation du territoire scolaire.

Article 2 : Les signataires reconnaissent que la communauté de commune est, lorsqu’elle existe, l’échelon approprié pour définir une cartographie prospective des implantations scolaires et périscolaires,

Article 3 : Le schéma prospectif pluriannuel de l’organisation du territoire scolaire de chaque communauté de communes prend en compte les perspectives géographiques appréciées à partir notamment des projets identifiés :

- d’installation de jeunes agriculteurs

- de créations d’entreprises artisanales, commerciales ou industrielles

- de lotissements d’habitat individuel

- de logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété

Ce schéma est présenté dans chaque territoire concerné à la communauté éducative.

Article 4 : Les signataires s’engagent à favoriser une organisation qui n’entraîne pas pour les élèves des contraintes horaires excessives de déplacement.

Les signataires s’engagent également à :

- Inscrire les enfants avec une grande rigueur au niveau de l’école de secteur,

- Faire participer les communes sans école au fonctionnement des écoles d’accueil,

- Harmoniser les jours et heures de classe sur le territoire et les transports scolaires

- Améliorer les conditions de restauration solaire et le temps d’interclasse,

- Généraliser les CLSH-CLAE sur les territoires

- Etudier la possibilité de mieux associer les communautés de communes au fonctionnement des écoles publiques de leur territoire.

Les signataires s’engagent par ailleurs, à favoriser le développement du travail des écoles en réseau, en vue d’améliorer l’offre éducative en milieu rural. Ce travail en réseau s’appuiera notamment sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à la fois comme lien pédagogique entre les écoles mais aussi comme support de communication privilégié entre les écoles, les inspections départementales de l’éducation nationale et l’inspection académique.

Le conseil général s’engage à participer au déplacement des élèves dans le cadre d’un travail en réseau.

Article 5 : La préfecture examinera prioritairement les demandes de subventions présentées par les communautés de communes ou les communes directement concernées, en vue d’atteindre les objectifs cités à l’article ci-dessus.

Les orientations de l’article 4 doivent permettre de prendre en compte la nécessaire compensation en termes de services et d’équipements dont pourra bénéficier une commune dont la fermeture de l’école est envisagée.

Article 6 : L’implantation des moyens sera effectuée par les autorités académiques dans le cadre de la présente convention et en tenant compte du schéma prospectif pluriannuel de l’organisation du territoire scolaire visé à l’article 3 et en fonction des moyens alloués.

Article 7 : Le schéma prospectif d’organisation du territoire scolaire sera établi pour le 1er décembre 2006.

Article 8 : Un bilan d’étape et une évaluation des effets de la présente convention seront établis par les autorités académiques et transmises au préfet et aux autres signataires.

 

Quelques réactions

Le point de vue du SNUipp Cantal est le suivant:

Une telle convention pourrait s'avérer extrèmement dangereuse si elle devait s'appliquer au plan national. Une réflexion sur la carte scolaire qui se ferait au niveau de l'intercommunalité aurait pour conséquence (et pour but inavoué) de supprimer des postes en faisant des économies d'échelle.
Nous partageons totalement l'analyse de nos collègues du Tarn.

Notre position au niveau local est cependant prudente.

Le Cantal bénéficie d'un P/E assez avantageux (7,3 c'est à dire le deuxième de France après la Lozère.)
Ceci se justifie par un habitat très dispersé et une météo hivernale difficile, qui ne facilite pas la création de RPI. Conséquence : 75% de nos 176 écoles écoles ont moins de 4 classes.
Cependant, même du point de vue du SNUipp 15 un certain nombre de regroupements pourraient se faire avantageusement, mais se heurtent souvent au désaccord de la population locale.
C'est parfois justifié lorsque l'isolement de l'école est réel, ça l'est parfois moins lorsqu'un élu du CG maintient sur sa commune pendant plusieurs années une école pour 2 élèves!

Lors de précédents mouvements de contestation sur la carte scolaire, l'intersyndicale, les élus et les parents avaient convenus qu' un accord éventuel sur un remodelage de la carte scolaire ne pourrait intervenir qu'à condition que le ministère s'engage sur un maintien des postes sur le département.
Les élus qui ont signé la convention ont outrepassé cet accord en confondant le maintien des classes et celui des postes. Le Cantal rendait cette année 3 postes, qui ont été pris sur les remplacement et la formation continue.
La convention ne comporte aucun engagement de l'Etat (voir article 6 de la convention : les ouvertures de postes se feront "en fonction des moyens alloués").
Qu'importe, de Robien se plait à annoncer qu'en échange de l'engagement des maires il n'a pas touché aux écoles.

Nous attendons de voir la suite.
La signature de la convention n'engage ni les syndicats, ni les parents, ni même les élus locaux, qui, on peut le penser, continueront à se battre pour l'école de leur village, convention ou pas.
La signature de la convention risque fort de n'avoir d'effet qu'à la marge, ou pas d'effet du tout.
En revanche, notre crainte serait que le ministère et le rectorat s'appuient dessus pour nous imposer des retraits supplémentaires l'an prochain. Mais cela, de toutes façon, on s'y attend, et les élus signataires devront alors expliquer en quoi leur signature a été bénéfique au Cantal.

Le SD du SNU Cantal
Erik Rousseaux
*********************************************************

Point de vue du SNUIPP du Tarn

 

Les dangers de la convention signée à Massiac dans le Cantal : l'étape intercommunale pour faciliter les fermetures de postes d'enseignants.
Le texte de la convention signée à Massiac comprend une mesure essentielle : le transfert de la décision de fermeture d’école et de postes vers l’intercommunalité.
Le reste de la convention est un habillage consensuel à destination des élus.
Ce texte n’est pas sans rappeler  le projet d’Etablissement Public dans le Tarn (EPEP) http://81.snuipp.fr/article.php3?id_article=213soutenu par la CFE-CGC ( http://avenir.ecoles.free.fr/nws/doss/epep/doss-epep.htm)  qui demande aux maires de renoncer à leurs compétences scolaires au profit de l’intercommunalité.
[...] Nous appelons l'ensemble des défenseurs de l'école rurale à se méfier de cette volonté ministérielle de faciliter les fermetures de classes rurales grâce à l'intercommunalité et l'établissement public. Les démarches deviennent trop convergentes pour les ignorer.

Paru le 03/02/2004 dans Le Parisien

Forfry : C'est le grand retour de la classe unique 

EN SEPTEMBRE, il y aura dans le département 70 classes uniques *. Jusque-là organisé en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), le village de Forfry vient en effet d'obtenir l'autorisation de mettre en place une classe de ce type pour la rentrée prochaine. Du CP au CM 2, tous les enfants se retrouvent dans la même classe, avec un seul enseignant. Une sorte d'école de campagne à l'ancienne, racontée dans le film documentaire " Etre et avoir ", le tout à quelques kilomètres de Disney. " Ce type de structure s'adresse à des petites communes n'ayant pas assez d'enfants pour avoir une école, explique-t-on du côté de l'inspection académique de Melun. Toutefois la tendance est plutôt au RPI. " Dans un RPI, les villages se regroupent, l'un accueillant la maternelle, l'autre le primaire, par exemple. Les enfants doivent alors se déplacer. Mais à Forfry, on a préféré la classe unique, offrant plus de proximité, de convivialité et d'animation au sein de la commune. " Nous étions en RPI avec Puisieux, Le Plessis-Placy et Douy-la-Ramée, explique le maire de Forfry, Pascal Guillaume. C'était un peu compliqué, il y avait de gros soucis de transports. Au début, les parents étaient inquiets Comme nous avions suffisamment d'enfants, nous avons décidé de faire une demande de classe unique auprès de l'académie. Nous avons organisé des réunions avec les parents. Au début ils étaient un peu inquiets, mais on a réussi à les convaincre. " Car selon les études sur les classes uniques, les enfants scolarisés dans ce type de structure seraient meilleurs que les autres. " C'est vrai, explique Brigitte Poujade, inspectrice de l'éducation nationale de Dammartin-en-Goële. Lors de l'évaluation de CE 2, ces élèves sont très bons. D'un côté, ces classes vont à l'essentiel, et n'approfondissent peut-être pas toutes les notions comme les classes classiques. De l'autre, les élèves y apprennent l'autonomie et la responsabilité. " * Dans le nord du département, on compte notamment Marchemoret, Mauregard, Bailly-Romainvilliers (groupe 3), Barcy, Marcilly, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Coulommes, Saint-Fiacre, Villemareuil, Villeneuve-Saint-Denis, Charmentray, Vaucourtois.

Alexandra Echkenazi 

Parution du : 03/02/2004 Marchemoret plébiscite la sienne VENDREDI, 8 h 40. Le cours de la classe unique de Marchemoret a commencé. La salle de classe est partagée en deux. D'un côté, les élèves de premier cycle, de l'autre ceux du second. Un tableau noir pour chaque groupe et le maître au milieu. En tout, seize enfants, du CP au CM 2, autour d'un seul enseignant. Dès les premières minutes, on sent que l'on n'est pas dans une classe comme les autres. Une fois le moment de langage passé (temps de parole accordé aux enfants), chacun sort son plan de travail. " C'est comme un contrat de travail, explique la petite Cindy, 9 ans. On en a tous un. Le maître y met tout ce qu'on doit faire dans la semaine. " Le plan est différent en fonction du niveau de l'élève. " J'ai un exercice de conjugaison, continue Cindy. Je le fais toute seule. Puis je me corrige toujours toute seule avec les cahiers qui sont là-bas sur la table. Si j'ai un problème, je demande à un grand. Et s'il n'arrive pas à m'expliquer, je vais voir le maître. Je me mets la note que je pense mériter, puis le maître corrige. " " Je me sens mieux ici " Pendant ce temps, ce dernier fait la leçon à des petits groupes d'enfants, en fonction de leur âge. Pas plus de trois, en moyenne. Les autres élèves, bien que livrés à eux-mêmes, sont d'un calme étonnant. Aucun adulte derrière eux, pourtant ils ne chôment pas. Afin de ne pas se gêner, tout le monde chuchote. " Je viens d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), raconte Anthony, 11 ans et demi. J'ai toujours été dans des classes classiques. Je n'étais pas bon et j'ai redoublé. Depuis que je suis ici, je me sens mieux. Les petits me demandent de les aider. J'aime bien leur expliquer. Mes notes sont meilleures." D'ailleurs, ici, la notion de redoublement n'est pas la même : en effet, on peut redoubler une seule matière. Alexandra Echkenazi 

Parution du : 03/02/2004 LE TEMOIN DU JOUR DAVID, instituteur " Les enfants sont plus épanouis " IL TIENT à lui tout seul les 16 élèves de la classe unique de Marchemoret. " Je suis ici depuis deux ans, raconte David. C'est mon premier poste, j'ai été volontaire. Mon collègue de Mauregard, lui aussi en charge d'une classe unique, m'aide beaucoup. Les instits ne sont pas nombreux à vouloir s'occuper de ce genre de classe. Il faut en effet jongler avec les programmes scolaires de tous les cycles, c'est du travail. Puis cela peut faire peur. C'est une organisation complètement différente. Toutefois, je préfère avoir une petite classe avec différents âges qu'une classe classique avec beaucoup d'élèves. Surtout, je suis convaincu que les élèves sont plus épanouis." L'avantage pour les enfants ? " Les petits sont tirés vers le haut par les grands et les grands sont sans cesse sollicités par les petits. S'ils n'arrivent pas à leur expliquer, c'est qu'ils n'ont pas compris. Pour l'instant, mes CM 2 qui sont passés en 6e n'ont aucun problème d'adaptation. Et ils sont très bons. " Alexandra Echkenazi 

 

[suite demande de résultats évaluations 6ème]
Je l'ai fait, par curiosité, pour l'école de Longechenal en juin dernier : les résultats sont assez intéressants.
J'ai compilé les résultats des évaluations de 6ème de mes anciens élèves que j'ai pratiquement tous (transmis pas le collège) depuis que les évaluations de 6 ème existent. J'ai comparé les résulats chaque année avec la moyenne du collège de l'année. J'ai ensuite fait une moyenne sur l'ensemble des années comparée à la moyenne du collège pour les mêmes années. 
Pour ceux qui disposent de toutes les données, une heure de travail suffit ! Evidemment, plus le nombre d'années pour lesquelles on a des données est important, plus les résultats sont significatifs.
Si vous voulez participer à ce travail et si ça vous aide, je peux vous transmettre en fichier joint (publisher si vous avez ou en document scanné) le tableau que j'ai réalisé pour mon école.
Naturellement aussi, plus on a d'écoles, plus les résultats sont significatifs..
Retour à l'origine de la demande, pour plus de compréhension :
- Dans la contribution au débat sur l'école, l'hypothèse est que chaque fois que des écoles (ou des instits) ont adopté comme base de leur travail la construction des langages, les enfants sont allés plus loin dans cette construction que s'ils avaient subi un cursus plus traditionnel (empilement de connaissances), l'état de cette construction se manifestant aussi dans les évaluations officielles.
- Pour la défense des petites structures, l'hypothèse est la suivante : les petites structures scolaires ont des résultats au moins aussi "bons" que les grosses structures selon des critères de l'institution eux-mêmes.
Les deux ont un rapport : dans les petites structures (classes uniques par exemple), pour que le fonctionnement de la classe soit possible, on est souvent conduit à adopter le point de vue "construction des langages" plutot qu'empilement de connaissances.
CD

"Lucien Gachon, pédagogue de la ruralité en Livradois".

                Né en 1894 à la Guillerie, petit hameau de La Chapelle Agnon (63), fils de petits paysans, Lucien Gachon devient instituteur public. Il poursuit ses études et s’affirme comme l’un des plus célèbres géographes auvergnats. Il publie, avec son ami, le non moins célèbre Jean Baptiste Sénèze, (Secrétaire national clandestin du Syndicat National des Instituteurs en 1944), une série d’ouvrages à destination des écoles primaires. Encouragé par Henri Pourrat, il se lance dans l’écriture de romans. "Maria" est une peinture fidèle de la vie paysanne en Livradois, au début du siècle. Une version cinématographique a même été envisagée par le cunlhatois Maurice Pialat. Par ailleurs, Lucien Gachon a plaidé pour une école rurale nouvelle, à contre courant d’une époque où se vidaient les campagnes. Ses origines paysannes sont à l’essence même de son oeuvre. A ses loisirs, Gachon manie la faux. Quand il la troque pour la plume, c’est pour défendre l’idée d’une école rurale qui ne déracinerait pas, sachant produire et garder ses élites. Précurseur de la classe promenade, il fait classe hors des murs, dés les années vingt. Partagé entre le coût et les perspectives du progrès, il défend inlassablement  l’idée d’un prochain renouveau des campagnes.

                La question centrale du déracinement fait écho aux écrits d’Albert Thierry que Lucien Gachon  présentait à ses collègues Instituteurs, dans les colonnes de l’Ecole Libératrice naissante comme "Le plus grand des Nôtres". L’exemplarité du cheminement intellectuel d’un primaire, le rôle joué par l’écriture dans cette ascension et, surtout, la nature des savoirs à enseigner font l’actualité de cette approche. En effet, Gachon s’insurge contre l’enseignement du latin auquel il voudrait substituer l’étude des vieux parlers locaux. Il préfère encore aux grandes oeuvres littéraires, l’étude des "écrivains terriens". Il pointe les contradictions de sa mission, perçues à travers le devoir d’instruire et la volonté d’éduquer. A la fin d’établir une école véritablement populaire, il s’empare de débats qui n’ont toujours pas été dépassés.

14 JANVIER                                     Rencontre au ministère avec Jean DAVID

 

La rencontre a duré environ une heure. Notre interlocuteur connaît apparemment bien le sujet et est un des principaux rédacteurs du texte sur les réseaux d’école. Nous saurons reprendre contact avec lui au moins par écrit, pour des questions supplémentaires.

Après une présentation de la FNER nous avons évoqué avec lui différents points contenus dans ce texte  [...]

Bien sûr pas de grands changements, mais des précisions sur la forme et aussi le contenu du projet qui devrait continuer d’évoluer.

 

Mise en place des réseaux

-Il s’agit d’un cadre pour guider la mise en place des réseaux. A l’intérieur de ce cadre, chacun sera libre.

-Face à nos inquiétudes et nos réserves, J.David a bien insisté sur la question du schéma territorial qui sera proposé par l’IA. Le schéma territorial est un dispositif pour permettre un aménagement cohérent de l’espace.

Tout devra être fait dans la concertation, sans contrainte et sur la base du volontariat. Si une école ne souhaite pas faire partie d’un réseau, on ne lui imposera pas.

-Il a tenté de nous rassurer sur la question du modèle unique que nous craignons.

Il n’y aura pas de modèle unique, la taille du réseau pourra être variable. Il n’est pas question de regrouper le plus possible. Les réseaux existants (même ceux créés à l’initiative du terrain) ne seront pas remis en cause. C’est une erreur si cela se produit.

L’objectif est de mettre en place d’ici 2006 environ 600 réseaux, en sachant qu’il en existe 250. Cela ne fera que 4 à 5 nouveaux réseaux par département.

 

Il nous a dit que la phrase relative aux écoles à 1 ou 2 classes était à retirer. C’est une erreur. Nous n’étions pas les premiers à en parler !! Elle s’appuyait sur l’idée de la “structure idéale” de base (l’école à 3 classes) la plus intéressante définie dans le rapport Mauger.

En réponse aux questions récentes sur le taux d’encadrement, sur le poids des “faibles effectifs” ruraux dans la carte scolaire:

“Il vaut mieux maintenir un poste dans une zone rurale isolée, et ne pas créer de poste en ville, quitte à avoir des classes un peu chargées  C’est la notion du minimum de service public à la campagne qu’il faut défendre !” 

Il ne s’agit pas d’opposer la ville à la campagne, nous en sommes aussi convaincus à la FNER.

 

Le projet de réseau:

Une précision:l’IA donne une lettre de mission au coordonnateur de réseau sur la base d’un projet de réseau mis au point et rédigé en concertation par le conseil de réseau.

Il n’est pas exclus que le coordonnateur déchargé complètement puisse ponctuellement prendre en charge un groupe d’élèves ou participer à une organisation particulière.

 

Formation:

Des formations seront mises en place pour toutes les personnes concernées (IEN, IA, mais aussi étudiants en formation initiale, directeurs, coordonnateurs...)

 

Aspect pédagogique:

Il a bien insisté sur un des objectifs qui est de regrouper les enfants, pour qu’il y ait plus d’émulation, de dynamisme, pour remédier au manque d’ambition  des élèves pour leur futur scolaire, constaté en milieu rural. (Cf: travaux de l’Observatoire de l’Ecole Rurale) C’est la question de la fameuse masse critique sur laquelle il refuse de revenir.

Permettre à tous les élèves de profiter d’intervenants en arts plastiques, langues, informatique... Nous préférons favoriser la polyvalence des enseignants et développer un travail d’équipe dans le réseau en utilisant les compétences de chacun.

 

Aspect financier:

La mise en place des réseaux pourra permettre de clarifier les choses pour éviter la gestion de faits et les problèmes d’utilisation de subventions municipales. La mise en réseau rendra possible une péréquation par rapport au budget fournitures par exemple.

Dans les réseaux existants, il s’avère par endroits qu’il y a moins de gaspillage d’argent.

 

_______________________________

Il s’est présenté à nous comme un défenseur de l’école rurale, et en particulier au ministère où peu de gens connaissent vraiment l’école rurale et où les idées sont parfois fausses (archaïque, coûteuse, etc....) Il nous a dit qu’il s’intéressait à nos idées et qu’il aimait bien notre état d’esprit  (parents, élus, enseignants....) et notre attachement à la petite structure ouverte sur l’extérieur, initiatrice d’un travail en réseau. [...]

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
15 janvier 2004
PROJET DE LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

DOSSIER DE PRESSE

- Encourager l’emploi
- Relancer le logement
- Améliorer les services au public
- Préserver et valoriser les espaces naturels et spécifiques
- Un projet issu d’une large concertation
* Annexe

ENCOURAGER L’EMPLOI

La pluri-activité pour développer l’emploi
Enjeu majeur du développement des territoires ruraux, l’emploi et l’activité économique font l’objet de dispositions importantes dans le projet de loi. L’emploi partagé entre différents employeurs permet d’offrir des emplois qualifiés et permanents, indispensables pour la dynamique économique de nos campagnes.

Emploi public/privé
Le projet de loi permettra aux communes de moins de 3500 habitants de partager des emplois publics avec des employeurs privés. Une commune pourra, par exemple, partager avec une entreprise de travaux agricoles un emploi de conducteurs d’engins. Le salarié pourra entretenir les accotements de la voirie communale ou participer aux petits travaux d’entretien et, par ailleurs, réaliser des travaux pour le compte d’une entreprise privée.
Les groupements d’employeurs
Pour lever le frein que constitue la responsabilité des membres du groupement d’employeurs, jusqu’à présent mal organisée, une réserve défiscalisée pourra être constituée permettant aux groupements d’employeurs de faire face au risque d’impayé des salaires et des charges sociales.
Le projet de loi propose d’instaurer par ailleurs la neutralité fiscale du groupement afin que chaque membre conserve son régime fiscal au regard de la taxe d'apprentissage. Elle sera étendue au régime des cotisations sociales.

Quelles solutions proposées pour faciliter l’emploi dans les territoires ruraux ?
Exemple : un saisonnier refuse un travail en raison de l'absence de logement gratuit, proche ou d’un loyer abordable.
Solution apportée par la loi : l'article 35 favorise l'émergence d'une offre de logements pour les saisonniers en mobilisant un parc immobilier existant dans les exploitations agricoles. Un amortissement accéléré est prévu pour la réalisation de gros travaux d'amélioration ainsi qu'un aménagement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation.
Exemple : un salarié saisonnier a peu de possibilités de se former, par manque de temps ou de disponibilité.
Solution apportée par la loi : pour améliorer la qualification, le projet de loi propose l’adaptation des conditions d’accès au congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi les secteurs de l’agriculture et du tourisme, gros pourvoyeurs d’emplois saisonniers, pourront aménager les durées d’emploi permettant ainsi l’accès à des formations adaptées aux réalités de leurs secteurs. Une personne ayant accompli une campagne saisonnière en agriculture puis en station de sport d’hiver pourra bénéficier d’une formation lui permettant de pérenniser ces deux emplois.

Le Gouvernement proposera au Parlement de créer le « contrat à durée déterminée formation », permettant aux saisonniers de se former entre deux contrats de travail tout en restant lié à l'employeur. Les frais de formation et de rémunération seront financés sur le plan de formation de l'entreprise. Le projet comporte également des dispositions visant à favoriser la conclusion de contrats de travail qui permettront aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle complémentaire en dehors des ateliers protégés. 

RELANCER LE LOGEMENT

Alors qu’un nombre croissant de Français souhaite s’installer en milieu rural, durant leur vie active ou pour leur retraite, l’offre de logement est inadaptée tant en quantité qu’en qualité.
Avec deux fois plus de ruraux que dans les autres pays européens, la France rurale est un espace ouvert et attractif. En effet, depuis 1990, la population des communes rurales s'accroît par l'arrivée de nouveaux résidents, des ménages y installent leur résidence principale et de nombreux vacanciers y acquièrent des résidences secondaires.
Mais ce phénomène n’est pas uniforme et certains villages sont en déclin démographique notamment par manque de logements modernes ou rénovés. Les maisons de village tombent en ruine : invendables comme résidence secondaire car disposant de trop peu de terrain, non louables car dépourvues du moindre confort. Des corps de fermes sont laissés à l'abandon, le repreneur des terres n’ayant pas l’utilité de ces bâtiments traditionnels inadaptés aux contraintes de l'agriculture moderne, que ce soit pour l'élevage ou la culture. 

Quelles solutions proposées pour améliorer l’offre de logements ?
Exemple : un agriculteur retraité loue ses terres à un fermier qui n’est pas intéressé par la reprise des bâtiments de l’exploitation. Inutilisés, les bâtiments sont menacés de dégradation. 
Solution apportée par le projet de loi : il permettra au propriétaire de reprendre les bâtiments, de les rénover et de les louer en tant qu'habitation. Le corps de ferme sera ainsi sauvegardé et valorisé. 
Exemple: un jeune couple souhaite reprendre le fonds de commerce d’une boulangerie et la maison attenante. Or, le propriétaire de la boulangerie souhaite rester dans cette maison. 
Solution apportée par le projet de loi : le projet de loi (article 36) permettra en effet à l'ancien boulanger d’acheter une autre maison à proximité, de la rénover et de la louer aux acquéreurs de la boulangerie. Il bénéficiera ainsi d'avantages fiscaux bien supérieurs à ceux qui lui auraient été offerts s'il avait choisi d'investir dans l'immobilier locatif urbain traditionnel : le taux de déduction forfaire des loyers est porté de 6 % à 40 %. 

AMELIORER LES SERVICES AU PUBLIC

L’existence de services marchands et non marchands constitue un facteur déterminant pour l’installation et le maintien de familles dans les territoires ruraux. A ce titre, le projet de loi propose notamment de développer des services de santé de proximité et d’améliorer les services rendus au public. 

Développer les services de santé
L'offre de soins est trop souvent déficitaire en milieu rural. Les territoires ruraux isolés sont généralement moins bien dotés : le nombre de médecins par habitant varie dans une proportion de 1 à 4 entre le département le moins pourvu et Paris. La moitié Nord de la France est particulièrement touchée par cette raréfaction de services médicaux.
Le projet de loi permettra une meilleure coordination des aides des collectivités avec les organismes d'assurance maladie, pour favoriser l'exercice de professions médicales en cabinet de groupe et la constitution de pôles de soins.
Par ailleurs, le projet de loi entend inciter les médecins à s'installer en zone rurale. Une indemnité d'étude pourra être attribuée à tout étudiant en médecine s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq ans en zone déficitaire. De plus, les collectivités territoriales pourront accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones déficitaires.
A l’initiative des collectivités locales, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les médecins et vétérinaires vont pouvoir bénéficier d’un allongement de la durée d’exonération de la taxe professionnelle. La mesure est étendue en dehors des ZRR dans le cas de vétérinaires ayant un mandat sanitaire.

Un nouvel essor pour les maisons de services au public
Tirant les enseignements des expériences pilotes de maisons de services publics, le projet de loi modernise le régime juridique des maisons de services au public pour permettre l’accueil de services privés, dans le respect des règles de la concurrence. Elles pourraient par exemple accueillir des professions libérales ou artisanales.
Dans ce cadre, l’Office National des Forêts pourra apporter son concours technique dans le cadre des maisons de services publics tant en matière de mise à disposition de locaux que de divers petits services : transport de médicaments, de colis ou de courrier.

PRESERVER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS ET SPECIFIQUES

La préservation de l’équilibre entre les différentes activités du monde rural constitue le troisième volet du projet de loi. Il vise à apporter une réponse adaptée aux problèmes des espaces spécifiques : espaces périurbains, zones de montagne, forêt et zones humides… 

Un nouvel élan pour la montagne
Le volet montagne du projet traduit la volonté de conduire une véritable politique spécifique en faveur des zones de montagne. En étroite concertation avec l’Association des Elus de la Montagne (ANEM), il prévoit d’actualiser la loi Montagne de 1985 pour tenir compte de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Il prévoit de renforcer sensiblement la collaboration des collectivités locales et la coordination des structures administratives concernées par la gestion d’un même massif montagneux. 
Les massifs seront ainsi dotés d’un schéma stratégique qui engagera l’ensemble des acteurs territoriaux. Il confèrera aux comités de massif un rôle renforcé permettant de mieux intégrer les spécificités des massifs en les inscrivant dans les enjeux de la politique en faveur de la montagne.
Sur le plan économique, le projet de loi offre un nouvel élan aux activités de montagne. La taxe de séjour perçue par les communes pourra être affectée aux projets de promotion du tourisme ou de protection des espaces mis en place dans le cadre des intercommunalités.
Il propose enfin, de simplifier le régime des Unités touristiques nouvelles qui régit les aménagements touristiques en montagne.

Valorisation de la forêt
Le projet de loi poursuit l’effort engagé en faveur de la gestion durable des forêts privées, en introduisant un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) permettant la constitution d’unités forestières viables.
La pérennisation de la gestion des terrains restructurés sera en outre favorisée par le maintien d’avantages fiscaux accordés en cas d’apport de ces terrains à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière ainsi qu’en cas de donation. Le projet encourage aussi les pratiques pastorales remplissant des fonctions économiques et environnementales (exemples : le débroussaillage pour lutter contre les feux de forêts, l’exonération fiscale pour les associations foncières pastorales pour les 10 prochaines années).

Préservation des zones humides
Les propositions du projet de loi visent à inverser la tendance à la dégradation des zones humides (marais, tourbières, prairies humides, mangrove…). Il prévoit l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certaines zones humides moyennant un engagement de préservation de ces zones. Les baux ruraux pourront également être adaptés dans les zones présentant un intérêt stratégique pour l’eau. Pour rendre compatibles les politiques d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques avec la préservation de ces zones, il prévoit que la définition des zones humides figurant dans la loi sur l’eau de 1992 soit précisée.

Modernisation de l’aménagement foncier
Le tiers des espace agricoles se trouve en zone périurbaine ce qui rend nécessaire de disposer d’un instrument foncier efficace. 20 millions de français vivent dans ces zones où l’on doit à la fois répondre à leurs attentes environnementales et protéger l’agriculture pour son importance économique mais aussi pour sa dimension d’entretien des paysages et du cadre de vie. Le projet de loi ouvre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’aménagement de ces espaces (PAEN). Les départements en accord avec les autres collectivités intéressées pourront ainsi utiliser le droit de préemption dévolu aux Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural (SAFER) afin d’assurer une veille foncière en conciliant le maintien d’une activité agricole et d’espaces forestiers. Les SAFER mettront au service des collectivités territoriales leurs compétences d’opérateurs fonciers.
Afin de valoriser la chasse dans le respect d’un équilibre avec l’agriculture et la forêt, conformément à la politique conduite dans ce domaine par Roselyne Bachelot, Ministre de l’Ecologie et du développement durable, le projet de loi propose de mieux assurer la protection contre les dégâts du gibier et de mieux organiser la lutte contre sa prolifération.
Enfin, le projet de loi entend renforcer les capacités d’intervention des établissements publics impliqués dans la gestion des territoires ruraux, et notamment les Chambres d’agriculture et les établissements d’enseignement agricole

UN PROJET ISSU D’UNE LARGE CONCERTATION

Avant d’engager la rédaction du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, le Gouvernement a voulu recueillir l’avis de toutes les composantes de la ruralité française (voir la liste jointe). Il a fait par ailleurs l’objet d’un intense travail interministériel impliquant principalement le ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire, le ministère de l’Equipement, des transports, du Logement et du Tourisme, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et le ministère de l’Ecologie et du Développement durable.
C’est dans cet esprit qu’Hervé GAYMARD, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, et Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire, ont notamment chacun reçu les représentants des grandes associations d’élus locaux : l’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Départements de France (ADF), l’Association des Régions de France (ARF), l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM), l’Association Nationale des Maires Ruraux (ANMR).
Attachant une grande importance aux « enseignements du terrain », Hervé GAYMARD a également nourri sa réflexion de nombreux échanges à l’occasion d’une centaine de déplacements en régions.
Outre l’ensemble des Organisations Professionnelles Agricoles, le Ministre a également consulté la plupart des organisations qui participent de l’activité économique du monde rural : l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), l’Assemblée Française des Chambres de Commerce et d’Industrie (AFCCI), l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers (APCM), l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) ou l’Observatoire des métiers.
Le ministre a recueilli les propositions des acteurs de la ruralité : le Conseil National pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (CNADT), l’association Familles Rurales, la Fédération Nationale des Foyers Ruraux (FNFR), la Fédération Nationale pour l’Habitat et le Développement Rural (FNHDR), l’Association Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), l’Association Nationale pour le Développement de l'Aménagement Foncier (ANDAFAR), la Fédération Nationale de la Propriété Agricole et Rurale, le groupe Monde rural, les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux (CESR) et le Conseil National de la Montagne (CNM). 
Des groupes de travail, largement ouverts, ont parallèlement travaillé sur des thèmes spécifiques : la pluriactivité, les groupements d'employeurs, l'agriculture de groupe, l'action sociale, la politique en faveur de la montagne et du pastoralisme, les services aux publics, la rénovation du patrimoine bâti, ou la protection des espaces agricoles péri-urbains.
Enfin, les travaux du Commissariat Général au Plan, de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), et le rapport de la DATAR « Quelle France rurale en 2020 ? », ont participé à nourrir la rédaction du projet de loi.

ANNEXE

INSTITUTIONS, ORGANISATIONS, ASSOCIATIONS ET PERSONNALITES CONSULTEES OU AYANT CONTRIBUE A LA PREPARATION DE LA LOI

Institutions publiques
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales ; Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’état et de l’Aménagement du Territoire ; Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement et du Tourisme ; Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ; Ministère de l’Ecologie et du Développement durable ; Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées ; Institut National de la Recherche Agronomique (INRA); Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR); Institut National des Appellations d'Origine (INAO).

Elus et organismes de représentation des élus
Daniel HOEFFEL (Ancien Ministre, Sénateur du Bas-Rhin, Président de l’AMF), Jean PUECH (Ancien Ministre, Sénateur de l’Aveyron, Président de l’ADF), Gérard LONGUET (Ancien Ministre, Sénateur de la Meuse, Président de l’ARF), Gérard PELLETIER (Président de la FNMR), Pierre JARLIER (Président de l’ANEM), Jacques BARROT (Ancien Ministre, Député de la Haute-Loire, Président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale), Patrick OLLIER (Député des Hauts-de-Seine, Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale), Emile BLESSIG (Député du Bas -Rhin, Président de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire), Josselin de ROHAN (Sénateur du Morbihan, Président du Groupe UMP du Sénat), Gérard LARCHER (Sénateur des Yvelines, Président de la Commission des affaires économiques et du Plan du Sénat), Jean FRANÇOIS-PONCET (Ancien Ministre, Sénateur du Lot-et- Garonne, Président de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire), Adrien ZELLER (Président du Conseil national d’aménagement et de développement du territoire), Jean-Louis DEBRE (Ancien Ministre, Président de l’Assemblée nationale, Député de l’Eure), Michel BOUVARD (Député de la Savoie, Président du Conseil national de la montagne), Christian PONCELET (Président du Sénat, Sénateur des Vosges), Jacques DERMAGNE (Président du Conseil économique et social), Jean-François ROBERT (Président de l’Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France), Michel MERCIER (Président du Groupe UC du Sénat, Sénateur du Rhône), Jacques PELLETIER (Président du Groupe RDSE du Sénat), Philippe ADNOT (Délégué du RASNAG (Sénat)), Hervé MORIN (Président du Groupe UDF à l’Assemblée nationale, Député de l’Eure).

Représentants d’organisations professionnelles
Présidente de la Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, Président de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, Président de l'Assemblée des Chambres Française s de Commerce et d'Industries, Président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers, Secrétaire National de la Confédération Paysanne, Président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, Président des Jeunes Agriculteurs, Président de la Coordination Rurale, Secrétaire Général de la Confédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Familiaux (MODEF), Président de la Section des fermiers Métayers, Président de la Section Nationale des Propriétaires Ruraux, Président de la Fédération Nationale de la Propriété Agricole, Président de la Confédération Française de la Coopération Agricole (CFCA), Président de Crédit Agricole SA, Président du Conseil d’administration de la Caisse Centrale GROUPAMA, Vice-Président du Conseil Général du GREF.

Représentants d’associations
Président de l’ANDAFAR, Président du Groupe monde rural, Président de la FNHDR, Président de Sol et Civilisation, Président du groupe européen “ Ruralité, environnement, développement ”, Président de l’Assemblée permanente des chambres des métiers, Président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Président de la Conférence permanente du tourisme rural, Président de la Fédération des parc naturels régionaux, Président de France nature environnement, Présidente de Familles rurales, Président des Foyers ruraux, Président du Conseil Supérieur du Notariat, SAF agriculteurs de France, Maisons familiales rurales (Enseignement privé agricole).

56 contributions écrites de l’Assemblée nationale, du Sénat, de partis politiques, de nombreuses organisations et associations… ont aussi été prises en compte. La rédaction s’est enfin nourrie des rencontres à l’occasion d’environ 100 déplacements du ministre dans 70 départements.


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