BASE-ELEVES, l'enfant caché d'EDVIGE

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Sites à consulter :
- Collectif national de Résistance à Base-élèves, SITE INDISPENSABLE et très bien tenu à jour !
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

- Collectif Isérois pour le retrait de Base Elèves : http://baseeleves38.wordpress.com/
- Section de Toulon de la LDH : http://www.ldh-toulon.net
- Collectif de la Vienne : http://be86.ouvaton.org/
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1- Lettre ouverte des collectifs contre Base élèves

à Monsieur Xavier Darcos
Ministre de l’Education Nationale

Le vendredi 13 juin 2008, vous avez annoncé par communiqué le retrait de certains champs de Base élèves : la profession et la catégorie socio-professionnelle des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé, les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Vous avez déclaré que ces évolutions seraient précisées par un arrêté.

De nombreux collectifs se sont mobilisés contre la mise en place de Base élèves. Même si aujourd’hui, nous accueillons avec satisfaction l’annonce de la disparition d’un certain nombre de données sensibles, les aménagements prévus ne viennent pas en réponse à nos inquiétudes. Nous espérons donc que la question de la pertinence d’une base de données centralisée et partageable va enfin être posée et débattue ouvertement :

De plus, pour l’instant les académies n’ont reçu aucune consigne de votre part, mais certains Inspecteurs d’académie ont exigé des directeurs d’avoir terminé la saisie des données avant la date fixée. Par exemple, M. l’Inspecteur d’Académie des Bouches-du-Rhône écrit le 20/06/08 :

Il ajoute que l’utilisation de Base élèves est obligatoire, et que les directeurs sont tenus d’appliquer les consignes sous peine de sanctions. Plusieurs académies, dont celle de l’Aveyron, de la Drôme, de l’Isère, de l’Ille-et-Vilaine et des Yvelines, adoptent la même position répressive. Nous nous opposons fermement à cette obstination, alors même que les directeurs, ne connaissant pas le contenu exact du fichier, sont dans l’incapacité de collecter les données dans le respect de l’article 32 de la loi 78-17, alors que le fichier n’est toujours pas pleinement sécurisé, alors que de nombreux parents s’opposent à ce que leurs enfants figurent dans le fichier. Nous demandons donc le retrait des menaces et des sanctions prises à l’encontre des directeurs.

Nous vous demandons également de faire respecter le droit d’opposition des familles à figurer dans un fichier. Les Inspecteurs d’académie répondent aux parents qu’ils ne peuvent s’opposer au fait que l’école collecte et enregistre des informations relatives à leur enfant et nécessaires à sa scolarisation. Pour notre part, nous refusons catégoriquement que ces informations soient consignées dans Base élèves. Cette demande est d’autant plus justifiée que l’information des personnes ainsi fichées n’est pas assurée selon les dispositions légales citées ci-dessus.

Par ailleurs, si l’Education nationale a beaucoup communiqué sur les données retirées concernant la nationalité, elle n’a jamais communiqué sur les données ajoutées depuis juin 2007. Il s’agissait pourtant de données sensibles : 7 compétences de l’élève, mention du suivi des enfants en difficultés (PPRE) et du suivi des enfants handicapés (PPS). De même, aucune information n’a été faite sur la mise en place de l’accès par les Inspecteurs (IEN et IA) à toutes les données. Demain, des données et des destinataires peuvent être ajoutés sans que nous en soyons informés. La Commission Nationale Informatiques et Libertés elle-même n’a été informée de ces modifications que 8 mois après qu’elles avaient été réalisées.

La suppression de certains champs n’apaise donc pas nos craintes, ni ne répond à nos attentes. La création du fichier Edvige, le 1er juillet 2008, vient au contraire confirmer l’utilisation de l’école comme premier maillon du fichage de la population. Nous nous inquiétons également de la mise en place du dossier scolaire électronique, comportant le livret de compétences électronique via internet (B.O. de janvier 2007 et mars 2008), qui contiendra des informations par ailleurs supprimées de Base élèves.

Le développement de tous ces fichiers électroniques ne correspond ni aux missions fondamentales de l’éducation nationale, ni à l’idéal d’une société respectueuse des droits de l’enfant et des libertés individuelles. C’est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd’hui pour vous demander :

Dans l’attente de réponses précises aux problèmes que nous avons abordés, recevez, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, nos plus sincères salutations citoyennes.

La coordination nationale des collectifs contre Base élèves

Coordination regroupant : Collectif de l’Ain contre base élèves / Collectif Rouergat pour l’Abandon de Base Élèves (Aveyron) / Collectif Sud-Aveyronnais / Collectif Stop Fichage 13 / Correso (Ille-et-Vilaine) / Collectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves / Collectif 64 non à base élèves (Pyrénées-Atlantiques) / Collectif du Tarn / Collectif du Tarn-et-Garonne

(21 juillet 2008)

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2- Objection de conscience à base élèves

Directeur d’une petite école [...], j’ai refusé, comme quelques collègues, de renseigner le fichier Base Elèves qui centralise nationalement les informations sur les enfants des écoles primaires. Pour cela, nous devrions subir une retenue sur le salaire ( !), sanction qui pourrait être renouvelée, voire aggravée, dans les mois qui viennent.

Je n’avais pas jusqu’à présent expliqué ma position, pensant qu’elle était largement partagée par la profession et que la forte émotion exprimée par l’opinion publique à l’encontre de ce projet le condamnerait de facto. Or celui-ci se met en place : si une première fournée de départements (dont le Lot) est rentrée dans les clous en juillet 08, le fichier devra être opérationnel nationalement à la fin de l’année scolaire qui vient.

L’opposition au fichier Base élèves s’est exprimée principalement contre les items à renseigner par les directeurs d’école. Pour cela, elle a oublié le principal : c’est l’existence même d’un fichier central de l’enfance qui est scandaleuse. Base élèves n’est pas un simple outil de gestion statistique à partir du moment où chaque élève est identifié par un numéro. L’administration de l’Education Nationale a petit à petit laissé tomber ses exigences de renseignements concernant la nationalité ou le parcours scolaire de chacun : recul tactique qui permet de préserver l’essentiel. A partir du moment où les élèves sont rentrés dans le fichier, tout est possible, y compris le pire… et il y a lieu de s’inquiéter de cela dans un monde où la vie privée des personnes est de plus en plus difficile à protéger.

J’ai eu l’occasion de dire à mon Inspecteur que j’étais réfractaire à la mise en place du fichier Base élèves par objection de conscience. Je ne peux renier des principes fondamentaux à mes yeux : le respect de l’enfance et le respect des familles.
La multiplication des instruments de contrôle social est déjà très inquiétante… mais élargir ceux-ci à l’enfance est proprement intolérable. Les enfants ne sont pas des citoyens et n’ont pas le statut juridique pour rendre des comptes à la collectivité. Préserver un monde de l’enfance à l’écart de la société des adultes me paraît fondamental. Oublier cela, c’est nous ramener à des précédents historiques qui font froid dans le dos.
La tradition laïque de l’Ecole devrait préserver la séparation entre la vie publique des citoyens et la vie privée des personnes, et par là même l’équilibre entre l’Etat et les familles dans le domaine de l’éducation. Les enfants sont inscrits d’autorité dans le fichier Base Elèves, sans l’autorisation des parents, ce qui me semble un abus de pouvoir…

Beaucoup de directeurs et directrices, de bonne foi, ont renseigné (ou vont renseigner) Base élèves… J’imagine qu’ils ont confiance dans le discours officiel qui présente ce fichier comme un simple outil de gestion. J’y vois aussi le résultat d’un conditionnement à l’œuvre depuis de nombreuses années : une avalanche d’évaluations statistiques accable les écoles et la technocratie éducative fonce tête baissée dans les outils informatiques sans aucune retenue, ni boussole critique. Cette fuite en avant explique en partie, je pense, l’entêtement de l’institution scolaire sur la question.
Voici venir le règne de « l’ingénierie éducative », des experts de la « pédagogie scientifique », des technolâtres et des apprentis sorciers… on en oublierait presque que l’acte éducatif est d’abord un acte d’humanité.

(10 juillet 2008)

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3- Lettre d'un directeur à son I.A.

[...] Objet : Refus de mettre en place le dispositif Base-Elève dans mon école

Madame l’Inspecteur d’Académie,

Je vous informe que je ne mettrai pas en place le dispositif Base-Elève dans l’école dont j’occupe la fonction de directeur, en accord avec mes collègues et avec la motion adoptée par le conseil d’école du 1/6/2007 dont voici le texte :

Le conseil d’école [...], réuni le vendredi 1er juin 2007, s’interroge sur la mise en place d’un fichier informatique centralisé “Base Elève” par l’Education Nationale.
Les directeurs devront, pour la première fois, fournir sur chaque enfant des informations nominatives à l’administration de l’Education Nationale (les informations qui remontaient jusqu’à présent étaient uniquement des données chiffrées).
Les membres du conseil d’école s’alarment du fait que des renseignements confidentiels sur la famille et la scolarité des enfants seraient diffusés à l’extérieur de l’école. Ils sont inquiets qu’un certain nombre d’informations puissent être transmises par les directeurs sans que les familles en connaissent la teneur, et donc sans leur accord.
Après en avoir débattu, le conseil d’école exprime unanimement le refus de voir utiliser  “Base Elève”  dans l’école.

A l’époque où l’Armée accueillait en son sein des appelés du contingent, celle-ci reconnaissait à ceux-là le droit à l’objection de conscience. Je demande à mon ministère de me reconnaître cette possibilité par rapport à l’installation du dispositif Base-Elèves dans mon école. D’après la LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement de son article 28 qui pose le principe hiérarchique d'obéissance du fonctionnaire dans les termes suivants : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le fonctionnaire garde donc une marge d'appréciation des ordres qu'il reçoit. On ne saurait sans méconnaître la loi contester au fonctionnaire cette liberté qui, avec la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, participe de sa responsabilité propre.

Mes motivations reposent sur cinq constats :

1. Base-Elèves n’améliorera en rien le fonctionnement actuel ni de mon école, ni de celui de l’Education Nationale et n’améliorera pas la réussite scolaire de nos élèves.
Dans la notice d’information des parents d’élèves, deux objectifs sont donnés pour expliquer la mise en place du dispositif :
- Assurer la gestion des élèves des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
Je dispose déjà, pour cette gestion, d’un logiciel, « Le Directeur », coût 15 euros, qui suffit amplement pour remplir l’enquête 19, éditer les différentes listes d’élèves, préparer les listes électorales pour les élections des parents délégués et accomplir tous les autres actes de la direction.
- Etablir le suivi des effectifs d’élèves dans l’ensemble des écoles.
Cette tâche est déjà réalisée par la communication régulière de nos effectifs chiffrés, voire la vérification par les IEN, sur le terrain, de la réalité de ces chiffres. En quoi, la mise en place d’un recensement nominatif améliore-t-elle le dispositif existant ?
Base-élèves n’est pas une aide pour notre travail administratif. Dans la liste des nombreuses revendications pour l'amélioration de notre métier, un fichier centralisé n'a jamais été demandé ni même évoqué. Par ailleurs, ce dispositif n’a aucune vocation à réaliser l’objectif ministériel prioritaire, à savoir lutter contre l’échec scolaire et ne permettra en rien d’améliorer la réussite scolaire de nos élèves.

2. Base-Elèves modifie la nature de mes fonctions.
C’est une rupture dans le contrat que j’avais passé avec l’Etat en devenant instituteur car je ne m’étais pas engagé à accomplir des actes qui relèvent de la fonction d’auxiliaire de police. C’est la première fois où je dois faire remonter des données nominatives sur les familles. Ce qui remontait jusqu’à présent n’étaient que des chiffres qui suffisaient largement à l’administration centrale et notamment à la Direction de l’Evaluation et de la Prospective pour élaborer tous les tableaux, diagrammes, études possibles et imaginables afin de « piloter » le système scolaire français. C’est une rupture sans précédent dans la relation d’écoute et de confiance que nous essayons d’établir avec les familles.

3. La mise en place du système Base-Eleves ne me paraît pas respecter les droits fondamentaux des personnes, notamment dans le domaine de leur vie privée, et me semble contrevenir aux textes suivants :

- Article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 :
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950) :
    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

- Article 1 de la loi " Informatique, Fichiers et Libertés" du 6 janvier 1978 qui instaurait la création de la CNIL :
"L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."

Je ne suis pas certain, et même sur les cas déjà observés carrément sûr du contraire, que l’information faite aux parents réponde aux exigences contenues dans les textes suivants :

- Directive 95/46/CE DU Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995), directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
[...](10) considérant que l’objet des législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel est d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée reconnu également dans l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans les principes généraux du droit communautaire ; que, pour cette raison, le rapprochement de ces législations ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu’elles assurent mais doit, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans la Communauté ;
(11) considérant que les principes de la protection des droits et des libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, contenus dans la présente directive précisent et amplifient ceux qui sont contenus dans la convention, du 28 janvier 1981, du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
[...]
Article 6
1. Les États membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être :
a) traitées loyalement et licitement ;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible pour autant que les États membres prévoient des garanties appropriées ;
c) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
d) exactes et, si nécessaire, mises à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Les États membres prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

Information de la personne concernée
Article 10
Informations en cas de collecte de données auprès de la personne concernée
Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée :
a) l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
b) les finalités du traitement auquel les données sont destinées ;
c) toute information supplémentaire telle que :
les destinataires ou les catégories de destinataires des données,
le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse,
l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données,
dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l’égard de la personne concernée un traitement loyal des données.

- Extraits de l’article 32 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 portant sur les « Obligations incombant aux responsables de traitements »
I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1. De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4. Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5. Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6. Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

4. Base-Elèves participe de fait à l’instauration d’une société du fichage généralisé
Il s’est trouvé des fonctionnaires pour effectuer des rafles, d’autres pour jeter des personnes d’origine nord-africaine dans la Seine, d’autres encore pour justifier, aider, préparer ces actions. Je ne m’ inscrirai pas dans cette lignée-là. Rien ne me destinait, en prenant en charge la direction d’une école, à devenir un des rouages, si modeste soit-il, de la mise en place d’une société du fichage généralisé, qui me semble être une dérive dangereusement liberticide. Au nom d’une éthique de mon engagement professionnel et d’une morale qui m’est propre, il m’est impossible de participer à ce qui me paraît être de nature à remettre en cause les fondements mêmes de notre société républicaine. La multiplication des instruments de contrôle social est déjà très inquiétante… mais élargir ceux-ci à l'enfance est proprement intolérable. Les enfants ne sont pas des citoyens et n'ont pas le statut juridique pour rendre des comptes à la collectivité. Préserver un monde de l'enfance à l'écart de la société des adultes me paraît fondamental.

5. La garantie de confidentialité et de non utilisation à d’autres fins que celles définies initialement des données recueillies par le dispositif Base-Elèves ne sont pas garanties dans le temps.
Les données que nous allons faire remonter nous échappent totalement comme nous échappent totalement leur utilisation future, le champ des futurs utilisateurs et les projets qu’elles pourront servir. L’exemple de l’extension au fil du temps du champ d’application du fichier des empreintes génétiques, montre, s’il en était besoin, que la destination d’un outil se modifie au cours du temps. Je pense profondément que toute parcelle de liberté perdue ne se récupère pas.

Confiant dans les vertus de l’exemplarité, comment pourrions-nous y prétendre en professant d’un côté la responsabilisation des enfants qui nous sont confiés et en adoptant une attitude irresponsable consistant à mettre en place un système dont nous savons qu’il sera dangereux pour les libertés et la démocratie ?
Je préciserai enfin que je ne suis pas le seul à ressentir les dangers de cet outil puisque d’aussi prestigieuses personnes que M.Philippe MEIRIEU (Professeur à l’Université LUMIERE-Lyon 2), M.Albert JACQUARD (Professeur d’Université à la retraite), M.Hubert MONTAGNER (Professeur des Universités en retraite et ancien directeur de recherche à l’INSERM dans les domaines de la psychophysiologie, du développement, du comportement et des rythmes de l’enfant), Mme Christine BELLAS CABANE (Pédiatre anthropologue présidente du syndicat national des médecins de PMI), M.Jacques TESTART (Directeur de recherche honoraire de l’INSERM), demandent la suppression de Base-Elèves, de même que de nombreux conseils d’école et municipalités sur tout le territoire se sont prononcés contre sa mise en place. Le ministre de l’Education Nationale, M. Xavier Darcos, n’a-t-il pas lui-même déclaré récemment que ce fichier lui semblait « profondément liberticide ». 

Je terminerai par cette citation d’Albert Jacquard, citation dont je partage les valeurs :

« L’actualité apporte plutôt des exemples d’enfermement dans la logique sécuritaire. Le plus inquiétant est donné par les recherches en vue de dépister le plus tôt possible les enfants « à risque », c’est-à-dire susceptibles de devenir des délinquants. Dès l’école maternelle, quelques experts seront chargés de cette détection qui permettra de surveiller avec une particulière attention les individus potentiellement dangereux, ou même de les soumettre préventivement à des traitements médicaux. Ainsi l’ordre sera préservé.
C’est exactement la société que prévoyait Aldous Huxley dans son roman Le Meilleur des mondes, une humanité où chacun serait défini, catalogué, mis aux normes. Le concept même de personne autonome, capable d’exercer sa liberté, disparaîtrait. Un des aspects les plus insupportables de ce projet, tel qu’il a été présenté par la presse, est l’établissement d’un document qui suivra le jeune au long de sa scolarité : inscrit dans un registre ou sur un disque d’ordinateur, ce document, avatar du casier judiciaire, permettra, au moindre incident, d’exhumer son passé. S’il est pris à dix-sept ans à faire l’école buissonnière ou à taguer un mur du lycée, ce comportement pourra être rapproché de son instabilité caractérielle déjà notée au cours préparatoire. Cet enfermement dans un destin imposé par le regard des autres est intolérable, il est une atteinte à ce qu’il y a de plus précieux dans l’aventure humaine : la possibilité de devenir autre.
Notre parcours n’est pas déjà écrit, demain n’existe pas. A chacun de le faire advenir. Laissons la prédestination à quelques théologiens, soyons conscients et aidons les autres à devenir conscients qu’en face de nous la page est blanche. J’ai raconté au début de ce livre comment, passant durant l’Occupation sans livret scolaire d’un lycée à un autre, j’ai saisi au bond l’occasion de changer la définition que les autres donnaient de moi. J’en ai gardé la conviction que la liberté de chacun ne peut s’épanouir que si la société ne possède pas trop d’informations sur lui. « Je suis celui que l’on me croit », dit un personnage de Pirandello. Mieux encore serait : « Laissez-moi devenir ce que je choisis d’être. »
Albert Jacquard, Mon utopie 

Veuillez croire, Mme l’Inspecteur d’Académie, en mon engagement sincère au service de l’Education Nationale.

(8 octobre 2008)

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4- Lettre d'un autre directeur réfractaire

« Vous vous rendez compte monsieur, vos élèves ne sont pas immatriculés ! » C’est la phrase quelque peu incongrue prononcée par la personne chargée à l’inspection académique de la mise en œuvre de ma sanction. Celle-ci au demeurant très sympathique et sincère, essayait de me persuader d’entrer dans l’application informatique à caractère personnelle Base élèves pour mon bien et celui des élèves. Je crois ne pas m’être véritablement rendu compte avant cette phrase de l’ampleur de la pesanteur administrative de l’éducation nationale, du fait que l’on puisse (outre les problèmes d’éthique et de légalité douteuse sous-jacents à la mise en place de Base élèves), entrevoir cette base de données comme un plus pour le fonctionnement des écoles et surtout pour l’intérêt premier des élèves. Il y a un tel décalage entre les missions d’enseignant et de directeur, et cette rhétorique bureaucratique que ma première réaction a été l’hilarité.

Je suis directeur d’une petite école maternelle. Depuis le 1er octobre, je subis apparemment chaque jour qui passe un retrait sur salaire d’une journée, pour ne pas avoir commencé la saisie de données sur les élèves de mon école et leurs parents. Je passe sans doute trop de temps en face d’enfants de 4 ans, ce qui m’éloigne des réalités du vrai monde de l’éducation, la hiérarchie, les services faits ou non faits, la gestion d’effectifs, les statistiques. Je suis encore un jeune enseignant, j’ai malheureusement toujours la candeur de croire que ma mission première de directeur est d’assurer le bon fonctionnement de l’école dans laquelle j’exerce en garantissant la concorde entre les différents acteurs liés à celles-ci.

Base élèves est, depuis quelques mois, une priorité absolue pour l’inspection académique qui avance coûte que coûte sans perdre le temps d’un réel débat. Sur le chemin, elle prend acte des suppressions annoncées par le ministre et donne une marge de manœuvre à des directeurs volontairement sous-informés pour qu’ils renseignent le « minimum syndical », de quoi permettre le calcul du sésame, l’Identifiant National Elève.
L’administration observe aussi les réfractaires donner quitus au ministre de ces avancées significatives en oubliant simplement que le projet initial est éminemment contestable et que l’objet même d’une immatriculation des élèves devrait suffire à justifier la résistance. J’ai pour ma part pris conscience récemment que nous nous étions tous trompés de débat, peut-être depuis le début.
Si l’on observe aujourd’hui les champs obligatoires à renseigner, Base élèves peut paraître anodin, et il est compréhensible que la majorité des directeurs n’y voient pas une menace pour les élèves. La multiplication des missions nous incombant ne nous permet malheureusement pas toujours de raisonner sur le long terme, ce qui ici est pourtant essentiel. Lorsque tous les élèves seront intégrés dans le fichier, le piège se sera alors refermé. Base élèves deviendra un outil usuel comme un autre et les nombreuses attaques à venir contre l’école feront passer au second plan le débat sur celle-ci et les modifications qu’elle ne manquera pas de subir comme son aîné SCONET (fichier informatique en place dans les établissements du 2nd degré). Alors reviendront sans doute la prévention de la délinquance, les statistiques sur la nationalité des élèves, la nécessité de connaître les besoins éducatifs particuliers des élèves ...

Ma sanction elle est tombée depuis peu, vendredi 26 septembre, un fax que je suis allé chercher à la mairie pendant la récréation et une lettre recommandé de trois lignes, sanction totalement disproportionnée, punissant le directeur et l’enseignant sans distinction. Je ne sais pas si celle-ci est réellement applicable, ce qui finalement n’est pas vraiment le plus important, le symbole qu’elle représente l’est plus, la brutalité avec laquelle on se permet de traiter les directeurs qui portent pourtant sur leurs épaules le fonctionnement des écoles républicaines françaises. La manière d’intimider et de vouloir faire plier un fonctionnaire sur un aspect financier est également tellement infantilisante qu’elle discrédite aujourd’hui l’administration qui l’applique. Pour ma part, payé ou non je serai demain matin dans mon école et par cela et quoi qu’il se passe dans les semaines à venir, j’ai déjà à mon actif cette petite victoire pour ma conscience.
(05 octobre 2008)

N.B. Aux dernières nouvelles, cette sanction n'aurait pas été mise en application. Mais cela en dit long sur les procédés d'intimidation...

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5/ Modèles de lettre de parent à l'I.A.


A/ Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Je, soussigné ............. , parent et responsable légal de l'enfant ........... , actuellement scolarisé(s) à l’école ..... de ....., vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Base-élèves premier degré ». C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base. L’article 38 de la loi Informatique et Liberté prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles. Ce fichier méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.11.1950) ratifiée par la France le 1°.11.1988, qui a inscrit en son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 20.11.1989 prévoit également à son article 16 que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
[...] J'ai signifié au directeur (à la directrice) de l’école que je refusais l’entrée de mon enfant dans Base-élèves, et que je refuserai de remplir toute fiche de renseignements propre à Base-élèves.
Dès lors, toute information concernant mon enfant qui serait éventuellement versée dans « Base-élèves premier degré» le serait sur la base d’autres sources d’informations, et sans mon consentement, ce qui constituerait une grave atteinte à mon autorité parentale et contreviendrait à la loi Informatique et Liberté et à la recommandation du conseil national d’éthique qui stipule en matière de saisie de données concernant les enfants l'obligation de demander l'accord écrit et explicite des parents.
Si vous obligez le directeur à entrer mon enfant malgré mon désaccord, je vous demanderai de lui signifier par écrit et nominativement votre décision de passer outre à ma volonté.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sincères salutations.

Copie à : Monsieur le directeur de l’école ...
Monsieur le Maire de ...
Monsieur l’inspecteur de circonscription
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B/ Lettre à adresser au directeur de l'école, et surtout aux autorités hiérarchiques (IEN, IA)
    Ce texte peut également servir d'introduction à une réunion-débat

Questions sur le fichage de nos enfants

- Quelles garanties avons-nous que les demandes de renseignements confidentiels,  supprimées dans la nouvelle mouture, en juin 2008 , c'est à dire langue parlée à la maison, catégorie socio-professionnelle des parents, pays d'origine, suivi psychologique  et médical etc,  ne soient pas réintroduites ds les années à venir?

- Pourquoi, au prétexte de besoin de gestion en "temps réel" des effectifs, envoie-t-on des fichiers avec noms et prénoms des élèves?

- Pourquoi, au nom d'une meilleure gestion des écoles, donne-t-on un numéro identifiant  national élève (INE)  pour une période de 35 ans, INE attribué à chaque enfant dès 3 ans? Des études jusqu'à 38 ans?

- Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas utiliser le droit d'opposition du fichage de leur enfant comme il est pourtant écrit dans la loi  informatique et libertés? Le livret scolaire est propriété des parents,  base-élèves, celle de l'Etat.

-Quelles garanties avons-nous que les avatars dus au piratage informatique ne transforment nos enfants en cibles pour le marketing de tout style, en particulier les entreprises côtées en bourse de soutien scolaire à domicile?

- Quelles garanties avons-nous que dans le futur, le fichier ne soit utilisé par les futurs employeurs?

- Pourquoi, malgré un matériel " hautement sécurisé", est-il demandé aux directeurs de ne jamais quitter leur clé OTP permettant l'accès aux données?
-Quelles garanties en cas de vol ou de perte de cette clé?

-Quelles garanties avons-nous que certains renseignements  à effacer au cours des années, ne restent pas enregistrés dans la base-élèves nationale?

-L'ordonnance n° 2005-650 permettant l'accès aux sociétés privées à tous les fichiers propriétés de l'état, s'applique-t-elle à Base-éleves?

Tant que nous n'aurons pas toutes ces garanties, nous refusons que notre enfant soit fiché dans le dispositif base-élèves.