Les EPEP (Établissements Publics d'Enseignement Primaire)

 


Projets de décret EPEP (versions 1 et 2)

1er projet décret EPEP (19/12/06)

2ème projet décret EPEP (22/01/2007)

Article 1er : Les établissements publics d'enseignement primaire, créés en application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, ont pour objet de permettre une gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu'ils regroupent et une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d'atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l'éducation. Des écoles, des regroupements d'écoles relevant principalement mais non exclusivement, de l'éducation prioritaire ou situées en zone rurale, sont concernés par l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire.

Article 1er : Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.

Article 2: Le projet de création d'un établissement public d'enseignement primaire, accompagné d'un projet de statut est soumis, après avis du ou des conseils d'école, à l'accord de l'autorité académique. Lorsqu'elle a donné son accord au principe de création, l'autorité académique transmet le projet de statut au représentant de l'État. Après accord du représentant de l'État, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l'établissement public.

Article 2 : Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.

Article 3 : Le statut de l'établissement public d'enseignement primaire fixe notamment :

1°- la liste des écoles concernées ;

2°- la composition et les modalités de désignation ou d'élection des membres du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 6 ;

3°- la durée de l'expérimentation, qui ne peut excéder cinq ans ;

4°- l'étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l'établissement public ;

5°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l'établissement public d'enseignement primaire, de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Article 3: Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment :

1°- son siège ;

2°- la liste des écoles concernées ;

3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;

4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 18 ;

5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;

6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Article 4 : Le ressort territorial de l'établissement public d'enseignement primaire correspond à celui de l'ensemble des écoles qu'il regroupe. Chaque école conserve son organisation et ses compétences sous réserve de celles dévolues à l'établissement public d'enseignement primaire.

Article 4 : Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.

 

Article 5 : L'établissement public d'enseignement primaire définit son projet d'établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations fixées au niveau national et académique et l'adopte selon les modalités fixées à l'article 9 du présent décret.

Le projet d'établissement est transmis pour avis au conseil d'école de chaque école concernée.

Article 5 : L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.

 

Article 6 : Les établissements publics d'enseignement primaire regroupant au plus dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d'enseignement primaire regroupant plus de dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- de 50 à 60% de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d'élèves des écoles concernées.

Le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d'administration est présidé par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, doyen d'âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d'administration est présidé par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, doyen d'âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

Article 8 : Le conseil d'administration siège valablement jusqu'au renouvellement de ses membres qui intervient en début d'année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur prévu à l'article 10. Il peut également être réuni sur un ordre du jour déterminé à la demande de son président, du directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, ou de la moitié de ses membres.

Dans tous les cas, l'ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Article 8 : Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.

Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Article 9 : En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public d'enseignement primaire. II exerce notamment les attributions suivantes

1 °- Il adopte le projet d'établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l'article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;

2°- Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;

3°- II donne son accord au recrutement de personnels par l'établissement ;

4°- II donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche;

5°- Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement,

6°- Il délibère sur les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°- Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l'établissement public d'enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l'établissement.

8°- Il donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP, arrêtée par son directeur.

Article 9 : En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;

2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement;

3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;

5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;

6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.

8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

Article 10 : Le directeur est désigné par l'autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école prévue à l'article 6 du décret du 24 février 1989 susvisé.

II est assisté d'un secrétaire mis à disposition de l'établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Article 10: Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.

 

Article 11 : Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public d'enseignement primaire; il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, notamment

1°- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, et notamment le projet d'établissement et le budget adoptés par le conseil d'administration ;

2°- II est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public d'enseignement primaire

3°- Il arrête la structure pédagogique de l'établissement après avis du conseil d'administration conformément au 8° de l'article 9 du présent décret.

4°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l'école ou des écoles de l’EPEP pour l'élaboration et le suivi du projet d'établissement.

5°- II a compétence pour le recrutement de personnels par l'établissement publie avec l'accord du conseil d'administration;

6°- Il conclut les conventions et contrats au nom de l'établissement après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.

7°- Il transmet les actes de l'établissement aux autorités compétentes, conformément à l'article 14 du présent décret ;

8°- Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

9°- Il établit et présente au C.A le rapport sur le fonctionnement de l'EPEP prévu à l'article 9 du présent décret.

Article 11 : Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire; il exerce les compétences suivantes :

1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;

2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ; 

3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.

4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;

5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.

6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;

7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.

Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.

Article 12 : Le conseil pédagogique de l'établissement public d'enseignement primaire comprend :

1°- le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, président ;

2°- les membres du conseil d'administration figurant au 2° de l'article 6.

3°- Les directeurs des écoles de PEPEP

4°- dans le cas d'un EPEP ne concernant qu'une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’EPEP.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Article 12 : Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :

1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;

2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.

3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.

4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Article 13 : Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l'action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.

Article 13 : Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l'action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.

Article 14 : Les actes pris par le conseil d'administration et le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur de l'établissement, à l'organisation de la structure pédagogique, au projet d'établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement sont transmises à l'autorité académique.

L'autorité académique a accès sur sa demande à l'ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice de l'établissement.

Article 14 : Les actes pris par le conseil d'administration et le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Article 15 : Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.

L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.

Article 15 : Le budget de l'établissement publie d'enseignement primaire est établi dans la limite de ses ressources, dans le respect des principes fondamentaux contenus dans la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé et en fonction des orientations fixées par le conseil d'administration.

Ses ressources comprennent notamment des subventions du ou des établissements publics de coopération intercommunale, de la commune, des communes ou d'autres collectivités territoriales intéressés, et de l’Etat.

Le budget de l'établissement public d'enseignement primaire est préparé par son directeur et voté par le conseil d'administration. Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le budget tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration et examiné par le représentant de l'État est transmis par le comptable prévu à l'article 17 à la chambre régionale des comptes.

Article 16: Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.

Article 16: Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. L'ordonnateur de l'établissement a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.

 

Article 17: L'agent comptable de l'établissement public d'enseignement primaire est nommé par le ministre des finances ou avec son agrément; il est chargé de la tenue de la comptabilité générale de l'établissement, dans les conditions prévues par le plan comptable applicable à l'établissement.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

 

Article 18 : Le ministère chargé de l'éducation nationale établit un rapport, sur l'expérimentation, qui est transmis, dans un délai de trois ans suivant sa mise en place, au Conseil territorial de l'éducation nationale prévu à l'article 76 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Article 17 : Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation.

L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.

 

Article 18 : Les Établissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.

Article 19 : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 19 : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(Source : SE-UNSA & SNUipp)


[...] Coheix, le 5 mars 2007

Monsieur le Ministre,

La Fédération Nationale pour l’École Rurale (F.N.E.R.) regroupe des enseignants, des parents et des élus. Nous avons été informés de la préparation d’un projet de décret relatif à la création d’établissements publics d’enseignement primaire (E.P.E.P.). N’ayant pas été consultés, nous souhaitons vous transmettre notre réaction à ce projet.

Depuis sa création, il y a une quinzaine d’années, la F.N.E.R a pour objectif et pour habitude de traiter des questions de l’école en milieu rural de façon globale avec tous les partenaires concernés. En particulier, elle cherche à mettre en valeur toutes les formes d'organisation scolaire et pédagogique que les acteurs ruraux (enseignants, élus, parents) ont su mettre en œuvre pour adapter l'École Publique aux réalités multiples des espaces ruraux : par exemple, certains types de collaboration, de mutualisation, de coopération entre écoles, entre municipalités, ce qui renforce le tissu scolaire et social.

Or, plutôt que de soutenir et d'encourager ces fonctionnements, l'État propose depuis plusieurs années une succession de projets qui visent à regrouper les écoles rurales de façon de plus en plus technocratique et gestionnaire... Les EPEP sont un modèle du genre, où l'on risque de voir une expérimentation mise en place contre l'avis quasi unanime du C.S.E !...

Néanmoins, nous avons voulu honnêtement y trouver des aspects positifs, comme lors de nos analyses concernant les projets précédents (réseaux "Darcos" par exemple), mais en vain ! Ce que nous voyons, sans même rentrer dans tous les détails, c'est plutôt...

- Une structure lourde (des dizaines de classes) : alors que le milieu rural est habitué à gérer de petites structures, et sait le faire, une structure lourde entraînerait presque inévitablement le désinvestissement et la déresponsabilisation des acteurs de base. L’école rurale aurait plutôt besoin de plus de souplesse et d’autonomie dans son fonctionnement.

- Une structure non démocratique : un directeur désigné par l'Inspecteur d'Académie (quels critères, quelles garanties ?) ; certaines écoles qui, selon les quotas prévus, ne pourraient même pas être représentées au CA (organe décisionnel), ce qui mettrait en danger l’existence des plus petites écoles.

- Un déni pédagogique : le CA, à majorité d'élus municipaux, serait alors maître d'œuvre du projet d'EPEP, dont devrait dépendre l'ensemble des projets d'écoles; projets d’écoles dévalorisés, ne permettant plus à chaque école de mieux prendre en compte dans ses objectifs le milieu et le public local. De plus, le temps perdu à "faire marcher le système" serait du temps en moins pour la pédagogie.

- Un faux tripartisme : la majorité aux élus, la minorité aux autres (parents et enseignants, qui se sentiront là aussi, moins motivés), faisant craindre une mise sous tutelle politique et financière du service public d’éducation, et donnant un pouvoir à des élus qui pour la plupart n'en veulent pas. Les parents, usagers de l’école publique, souvent très présents dans la vie de l’école en milieu rural, seront sous-représentés au Conseil d’Administration, créant un déséquilibre des relations.

- Une structure ingérable : le directeur d'EPEP se retrouverait de fait le factotum du système, et ce sans secrétaire ni comptable !... Sans compter le risque de désaccords municipaux dont les écoles risqueraient de faire les frais.

- Un alourdissement des tâches des directeurs d'école, qui verraient s'ajouter un travail d'interface entre leur école et l'EPEP.

- Un gros risque de fusion d'écoles, même si ce n'est pas écrit dans le projet, par exemple sous le prétexte qu'elles soient toutes représentées, ou que le CA y voit un moyen d'équilibrer son budget...

Ces EPEP - qui par ailleurs font l'unanimité contre eux - seraient donc à notre avis une réelle régression pour l’école publique en milieu rural. Aussi nous vous demandons, Monsieur le Ministre, que les décrets d'application autorisant leur expérimentation, ne paraissent pas.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.


Monsieur le Ministre,

La Fédération Nationale pour l’École Rurale (F.N.E.R.) regroupe des enseignants, des parents et des élus. Nous nous adressons à vous aujourd’hui au sujet du décret relatif à la création d’établissements publics d’enseignement primaire (E.P.E.P.). N’ayant pas été consultés par votre prédécesseur lors de la préparation de ce texte, nous souhaitons vous en transmettre notre analyse.

Depuis sa création, il y a une quinzaine d’années, la F.N.E.R a pour objectif et pour habitude de traiter des questions de l’école en milieu rural de façon globale avec tous les partenaires concernés. En particulier, elle cherche à mettre en valeur toutes les formes d'organisation scolaire et pédagogique que les acteurs ruraux (enseignants, élus, parents) ont su mettre en œuvre pour adapter l'École Publique aux réalités multiples des espaces ruraux : par exemple, certains types de collaboration, de mutualisation, de coopération entre écoles, entre municipalités, qui renforcent le tissu scolaire et social.

Or, plutôt que de soutenir et d'encourager ces fonctionnements, l'État propose depuis plusieurs années une succession de projets qui visent à regrouper les écoles rurales de façon de plus en plus technocratique et gestionnaire... Les EPEP sont un modèle du genre, où l'on risque de voir une expérimentation mise en place contre l'avis quasi unanime du C.S.E !...

Et pourtant, nous avons voulu honnêtement y trouver des aspects positifs, comme lors de nos analyses concernant les projets précédents, mais en vain ! Ce que nous voyons, sans même rentrer dans tous les détails, c'est plutôt...

- Une structure lourde (des dizaines de classes) : alors que le milieu rural est habitué à gérer de petites structures, et sait le faire, une structure lourde entraînerait presque inévitablement le désinvestissement et la déresponsabilisation des acteurs de base. L’école rurale aurait plutôt besoin de plus de souplesse et d’autonomie dans son fonctionnement.

- Une structure non démocratique : un directeur désigné par l'Inspecteur d'Académie (quels critères, quelles garanties ?) ; certaines écoles qui, selon les quotas prévus, ne pourraient même pas être représentées au CA (organe décisionnel), ce qui mettrait en danger l’existence des plus petites écoles.

- Un déni pédagogique : le CA, à majorité d'élus municipaux, serait alors maître d'œuvre du projet d'EPEP, dont devrait dépendre l'ensemble des projets d'écoles; projets d’écoles dévalorisés, ne permettant plus à chaque école de mieux prendre en compte dans ses objectifs le milieu et le public local. De plus, le temps perdu à "faire marcher le système" serait du temps en moins pour la pédagogie.

- Un faux tripartisme : la majorité aux élus, la minorité aux autres (parents et enseignants, qui se sentiront là aussi, moins motivés), faisant craindre une mise sous tutelle politique et financière du service public d’éducation, et donnant un pouvoir à des élus qui pour la plupart n'en veulent pas. Les parents, usagers de l’école publique, souvent très présents dans la vie de l’école en milieu rural, seront sous-représentés au Conseil d’Administration, créant un déséquilibre des relations.

- Une structure ingérable : le directeur d'EPEP se retrouverait de fait le factotum du système, et ce sans secrétaire ni comptable !... Sans compter le risque de désaccords municipaux dont les écoles risqueraient de faire les frais.

- Un alourdissement des tâches des directeurs d'école, qui verraient s'ajouter un travail d'interface entre leur école et l'EPEP.

- Un gros risque de fusion d'écoles, même si ce n'est pas écrit dans le projet, par exemple sous le prétexte qu'elles soient toutes représentées, ou que le CA y voit un moyen d'équilibrer son budget...

Ces EPEP - qui par ailleurs font l'unanimité contre eux - seraient donc à notre avis une réelle régression pour l’école publique en milieu rural. Aussi, nous souhaitons que, pour toutes les raisons citées plus haut, un tel dispositif ne soit jamais mis en place, y compris sous une autre appellation ou sous une autre façade...

Et c'est pourquoi nous avons appris avec plaisir que vous aviez l'intention de différer la mise en place de ces EPEP, pour pouvoir procéder à de nouvelles consultations, consultations auxquelles, si cela est possible, nous souhaiterions vivement être associés.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.


Comparatif projets décret EPEP

1er projet décret EPEP (19/12/06)

Avis du SE-UNSA

2ème projet décret EPEP (22/01/2007)

Avis du SE-UNSA

Article 1er : Les établissements publics d'enseignement primaire, créés en application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, ont pour objet de permettre une gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu'ils regroupent et une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d'atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l'éducation. Des écoles, des regroupements d'écoles relevant principalement mais non exclusivement, de l'éducation prioritaire ou situées en zone rurale, sont concernés par l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire.

Le terme « moyens » est imprécis et source possible de confusion : cela peut-il aller jusqu’aux emplois ? Si tel était le cas, on modifierait considérablement les niveaux de responsabilité, la répartition des emplois incombant à l’heure actuelle à l’IA.

Le SE-UNSA est opposé à cette écriture ambiguë. Il ne peut s’agir que de la mutualisation de moyens matériels et financiers.

Article 1er : Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.

Ce n’est pas suffisant pour améliorer l’efficacité pédagogique : les moyens ne sont qu’un aspect des choses

Toujours aucune clarification autour de la notion de « moyens »

Article 2: Le projet de création d'un établissement public d'enseignement primaire, accompagné d'un projet de statut est soumis, après avis du ou des conseils d'école, à l'accord de l'autorité académique. Lorsqu'elle a donné son accord au principe de création, l'autorité académique transmet le projet de statut au représentant de l'État. Après accord du représentant de l'État, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l'établissement public.

Que se passe-t-il en cas d’avis négatif ? Quelle implication des personnels dans un dispositif qu’ils réfutent ?

Le SE-UNSA a réaffirmé le 21 décembre son attachement au volontariat des équipes, confirmé par le conseil d’école.

Dans quelles instances seront examinés ces projets de création ? le SE-UNSA demande que le CTPD et CDEN soient saisis.

 

Article 2 : Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.

Ca veut dire quoi exactement ? C’est le critère d’accord unique ? Sinon quels sont les autres ? Quelle prise en compte de l’avis des conseils d’école ?

 

Article 3 : Le statut de l'établissement public d'enseignement primaire fixe notamment :

1°- la liste des écoles concernées ;

2°- la composition et les modalités de désignation ou d'élection des membres du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 6 ;

3°- la durée de l'expérimentation, qui ne peut excéder cinq ans ;

4°- l'étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l'établissement public ;

5°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l'établissement public d'enseignement primaire, de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Que peut-il se passer au bout des 5 ans ?

La durée de l’expérimentation peut-elle être inférieure à 5 ans ?

 

4° : Le SE-UNSA demande que soit listées les compétences transférées.

Article 3: Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment :

1°- son siège1 ;

2°- la liste des écoles concernées ;

3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;

4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 182 ;

5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;

6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

1 : ajout

2 : pourquoi ? En terme d’années, cela signifie combien ?

 

Article 4 : Le ressort territorial de l'établissement public d'enseignement primaire correspond à celui de l'ensemble des écoles qu'il regroupe. Chaque école conserve son organisation et ses compétences sous réserve de celles dévolues à l'établissement public d'enseignement primaire.

Qu’en est-il des communes sans écoles publiques mais qui « alimentent » en élèves les écoles d’autres communes ?

Article 4 : Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.

 

Disparition de tout un pan de phrase important : le maintien de l’organisation et des compétences de chaque école.

Article 5 : L'établissement public d'enseignement primaire définit son projet d'établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations fixées au niveau national et académique et l'adopte selon les modalités fixées à l'article 9 du présent décret.

Le projet d'établissement est transmis pour avis au conseil d'école de chaque école concernée.

Quelle articulation avec le ou les conseils d’école ?

Le SE-UNSA est fermement opposé à ce que les élus, majoritaires dans le conseil d’administration, aient la responsabilité décisionnaire sur le projet pédagogique de cet EPEP. Cela doit rester de la responsabilité des enseignants.

Article 5 : L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.

 

Disparition d’une phrase mentionnant l’avis du conseil d’école sur le projet d’établissement.

 

Article 6 : Les établissements publics d'enseignement primaire regroupant au plus dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d'enseignement primaire regroupant plus de dix écoles sont administrés par un conseil d'administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- de 50 à 60% de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d'élèves des écoles concernées.

Le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Nous réclamons un vrai tripartisme comme dans les EPLE : il est inacceptable que cette instance exécutive soit sous contrôle majoritaire des élus.

Le nombre des membres nous paraît mal calibré : sur 20 personnes, certaines écoles n’auraient aucun représentant des directeurs ou enseignants !

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

La 1ère tranche est descendue à 6 écoles au lieu de 10

On ramène le poids des élus à 50%.

 

Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d'administration est présidé par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, doyen d'âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

 

INCHANGE

 

Article 8 : Le conseil d'administration siège valablement jusqu'au renouvellement de ses membres qui intervient en début d'année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur prévu à l'article 10. Il peut également être réuni sur un ordre du jour déterminé à la demande de son président, du directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, ou de la moitié de ses membres.

Dans tous les cas, l'ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

 

Article 8 : Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.

Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Le directeur de l’EPEP n’a plus son mot à dire, dans la fixation de l’ordre du jour, sur ce qui est « extérieur » aux activités pédagogiques. Que recouvre d’ailleurs précisément le terme « activités pédagogiques » ?

Pourquoi est-on passé de la moitié à la majorité des membres ?

Article 9 : En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public d'enseignement primaire. II exerce notamment les attributions suivantes

1 °- Il adopte le projet d'établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l'article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;

2°- Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;

3°- II donne son accord au recrutement de personnels par l'établissement ;

4°- II donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche;

5°- Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement,

6°- Il délibère sur les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°- Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l'établissement public d'enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l'établissement.

8°- Il donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP, arrêtée par son directeur.

Non ! Le conseil pédagogique doit faire plus que proposer, c’est sa responsabilité qui est en jeu : cette instance doit garder l’exclusivité du champ pédagogique.

Que se passerait-il en cas de refus du CA, majoritairement détenu par les élus, d’adopter le projet d’établissement ? Sur quels critères se baserait-il ? Quelles sont les compétences des élus en la matière ?

Le SE-UNSA demande la modification du 1° : « Le projet pédagogique est présenté au conseil d’administration, sur proposition du conseil pédagogique ».

La notion de structure pédagogique est imprécise et sujette à interprétation (même remarque que pour la notion de « moyens » dans l’article 1).

 

8° : Inévitablement nous entrons dans le champ du statut hiérarchique pour le directeur de l’EPEP : nous y sommes opposés.

 

Article 9 : En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet;

2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement;

3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants1 par l’établissement ;

4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;

5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;

6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.

8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

1 : ajout

Disparition du rôle du directeur sur la structure pédagogique : qui le fait alors ?

 

Article 10 : Le directeur est désigné par l'autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école prévue à l'article 6 du décret du 24 février 1989 susvisé.

II est assisté d'un secrétaire mis à disposition de l'établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Questions statutaires en découlant :

Désignation : comment ? La CAPD doit être saisie sur les règles de désignation comme sur la procédure de nomination.

Quelle possibilité de mutation pendant les 5 ans ? Quelle possibilité de rétractation au cours des 5 ans ? Quel temps de travail dédié ? Quels moyens matériels mis à disposition ? Quelle formation préalable à la prise de fonctions ? Quelle rétribution ? ...

Article 10: Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé. 

Disparition du secrétaire qui assiste le directeur.

Article 11 : Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public d'enseignement primaire; il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, notamment

1°- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, et notamment le projet d'établissement et le budget adoptés par le conseil d'administration ;

2°- II est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public d'enseignement primaire

3°- Il arrête la structure pédagogique de l'établissement après avis du conseil d'administration conformément au 8° de l'article 9 du présent décret.

4°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l'école ou des écoles de l’EPEP pour l'élaboration et le suivi du projet d'établissement.

5°- II a compétence pour le recrutement de personnels par l'établissement publie avec l'accord du conseil d'administration;

6°- Il conclut les conventions et contrats au nom de l'établissement après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.

7°- Il transmet les actes de l'établissement aux autorités compétentes, conformément à l'article 14 du présent décret ;

8°- Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

9°- Il établit et présente au C.A le rapport sur le fonctionnement de l'EPEP prévu à l'article 9 du présent décret.

A nouveau référence au statut hiérarchique du directeur d’EPEP : on dépasse largement le cadre actuel de la fonction de directeur !

2° : Quelle formation en la matière ?

 

 

 

 

 

Problème de la multiplication des réunions de concertation : sur quel temps institutionnel pour les collègues des autres écoles ? Quel lien avec la 27ème heure ?

 

8° : quelles contraintes sociales cela implique-t-il ?

 

 

 

Article 11 : Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire; il exerce les compétences suivantes :

1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;

2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ; 

3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.

4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;

5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.

6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;

7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.

Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.

Disparition d’un pan de phrase : « compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. »

Disparition du rôle du directeur d’école sur le fait d’arrêter la structure pédagogique.

Ajout des 2 derniers paragraphes.

 

Article 12 : Le conseil pédagogique de l'établissement public d'enseignement primaire comprend :

1°- le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire, président ;

2°- les membres du conseil d'administration figurant au 2° de l'article 6.

3°- Les directeurs des écoles de PEPEP

4°- dans le cas d'un EPEP ne concernant qu'une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’EPEP.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d'enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

 

Article 12 : Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :

1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;

2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.

3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.

4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

On peut se poser la question d’un EPEP d’une seule école quant à la gestion et à la mutualisation des moyens : entre qui ? C’est une strate qui s’ajoute mais qui n’a aucun intérêt pour l’école : c’est juste pour faire « passer » le cadre d’emploi fonctionnel pour les grosses écoles ?

Article 13 : Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l'action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.

Pour le SE-UNSA, le conseil pédagogique doit réaliser et être responsable du projet pédagogique de l’établissement.

INCHANGE

 

Article 14 : Les actes pris par le conseil d'administration et le directeur de l'établissement public d'enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement intérieur de l'établissement, à l'organisation de la structure pédagogique, au projet d'établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement sont transmises à l'autorité académique.

L'autorité académique a accès sur sa demande à l'ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice de l'établissement.

Qu’entend-on par là ?

INCHANGE

 

 

 

Article 15 : Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.

L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.

Nouvel article qui reprend l’ancien article 14.

Article 15 : Le budget de l'établissement publie d'enseignement primaire est établi dans la limite de ses ressources, dans le respect des principes fondamentaux contenus dans la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé et en fonction des orientations fixées par le conseil d'administration.

Ses ressources comprennent notamment des subventions du ou des établissements publics de coopération intercommunale, de la commune, des communes ou d'autres collectivités territoriales intéressés, et de l’Etat.

Le budget de l'établissement public d'enseignement primaire est préparé par son directeur et voté par le conseil d'administration. Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le budget tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration et examiné par le représentant de l'Etat est transmis par le comptable prévu à l'article 17 à la chambre régionale des comptes.

 

Article 16: Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.

Transformation du mode de gestion financière : ajout de la caisse des écoles.

Plus d’agent comptable fourni par les collectivités

Article 16: Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. L'ordonnateur de l'établissement a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.

 

DISPARITION DE L’ARTICLE

 

Article 17: L'agent comptable de l'établissement public d'enseignement primaire est nommé par le ministre des finances ou avec son agrément; il est chargé de la tenue de la comptabilité générale de l'établissement, dans les conditions prévues par le plan comptable applicable à l'établissement.

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.

Cet article montre que le modèle de fonctionnement est celui des collectivités locales …

DISPARITION DE L’ARTICLE

 

Article 18 : Le ministère chargé de l'éducation nationale établit un rapport, sur l'expérimentation, qui est transmis, dans un délai de trois ans suivant sa mise en place, au Conseil territorial de l'éducation nationale prévu à l'article 76 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Pour le SE-UNSA, le CSE, le CTPD et le CDEN doivent être également soumis.

Il manque un article concernant l’évaluation du dispositif.

Article 17 : Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation.

L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.

Les représentants du personnel en sont exclus ?

Plus de référence au CTEN

 

 

 

Article 18 : Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.

Nouvel article

Article 19 : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

INCHANGE

 


CSE 5 FEVRIER 2007 - PROJET DE DECRET EPEP

INTERVENTION DE LUC BERILLE, SECRETAIRE GENERAL DU SE-UNSA

 

Quelques mots pour expliciter l’analyse et ce que sera le vote du SE-UNSA. Ce projet de décret présente pour nous deux principaux motifs d’insatisfactions et d’inquiétudes que je vais brièvement développer : l’un porte sur la méthode, l’autre sur le contenu même du texte.

 

1) Premier motif : la méthode de concertation employée. Sur un sujet d’une telle importance, la démarche du ministère s’assimile, pour nous, à un passage en force. Tout le monde a repéré cette précipitation évidente. Elle ne peut qu’amener à s’interroger sur ce qui la légitime et la fait tourner à l’obstination.

Malgré nos demandes réitérées, ni les représentants des élus ni les représentants des parents d’élèves n’ont été associés aux groupes de travail qui se sont réunis avant la commission spécialisée du 22 janvier. N’auraient-ils aucun avis à faire entendre sur le devenir de l’Ecole Primaire, voire ne seraient-ils pas concernés ? Si l’on avait voulu vraiment se donner les moyens de créer, comme on le prétend ici, un cadre expérimental efficace, pourquoi alors se priver d’un travail en partenariat ? Pourquoi ne pas se donner le temps d’une réflexion approfondie associant tous les acteurs concernés sur un sujet aussi délicat et complexe ?

Les échanges, le débat contradictoire, aussi bien avec l’association des Maires de France qu’avec les fédérations de parents d’élève sur un sujet de cette importance, auraient été essentiels. Mais le ministère n’a pas voulu de ce débat. La concertation a été boiteuse et nous constatons que le projet qui nous est présenté aujourd’hui est tout sauf consensuel.

Nous tenons par ailleurs à attirer l’attention des membres du CSE sur toutes les conséquences du caractère précipité de cette démarche. Parallèlement à l’examen de ce texte au CSE, le ministère est en train d’improviser à la hâte un statut d’emploi fonctionnel pour les directeurs des futurs EPEP dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne présente aucune garantie pour les personnels. Mais sans doute est-ce là un autre volet d’expérimentation ?

Car nous avons bien entendu que ce projet n’était censé déboucher que sur une expérimentation. Notre syndicat ne rejette pas par principe le recours à l’expérimentation. Mais est-ce vraiment de cela qu’il s’agit ? A l’évidence, non ! Une véritable expérimentation supposerait en effet un protocole expérimental, incluant des modalités d’évaluation. Rien de tout cela n’est prévu. Au contraire, on nous propose un cadre si verrouillé qu’il est incompatible avec toute démarche de tâtonnement expérimental.

L’emploi d’une telle méthode est proprement consternant. Le ministère devrait avoir la sagesse de comprendre qu’aucune véritable avancée éducative n’est possible ainsi et que, par nature, on ne peut prétendre assoire une évolution de l’école qui serait basée sur des désaccords, peut-être même des conflits.

 

2) Mais au-delà d’une question de méthode, notre second motif  d’opposition réside dans le contenu même du texte, qui comporte, selon nous, des risques considérables concernant le fonctionnement et l’organisation pédagogique des écoles primaires.

Je voudrais préciser notre approche sur ce point. Le SE-UNSA ne fait pas partie de ceux qui considèrent que l’Ecole Primaire française fonctionnerait parfaitement. Entre la fin du XIXème siècle où la République l’a imposée en France et 2007, son fonctionnement a beaucoup évolué, tout comme la société dans laquelle elle agit. Nos collègues, qu’ils soient adjoints ou directeurs, nous le disent : ils ne trouvent pas forcément dans sa structure actuelle toutes les réponses satisfaisantes pour faire face aux nouvelles missions, aux nouvelles pratiques qui sont les leurs.  Le SE-UNSA ne pense donc pas qu’il faille ignorer ces réalités : le statu quo ne saurait constituer une solution satisfaisante. Le fonctionnement en réseau autour d’un collège, la nécessité de développer le travail en équipe, les partenariats sont notamment les véritables questions à approfondir.

C’est pourquoi nous avons cherché, pour notre part, à y réfléchir syndicalement et nous sommes porteurs de propositions pour améliorer le fonctionnement de l’école.

Mais pour nous, c’est de l’intérêt des élèves, du projet de l’école, de l’efficacité pédagogique que doit découler tel ou tel mode de gestion et non l’inverse. Or, dans le projet que le ministère nous présente ici, l’approche est strictement administrative, structurelle, étouffant ainsi dans l’œuf toute évolution de l’organisation pédagogique. En termes de mode de pensée, c’est là, pour nous, un vice rédhibitoire  car c’est la recherche d’une plus-value pédagogique qui devrait être au contraire l’objectif principal de ce type d’expérimentation.

Et que donne cette approche strictement administrative ? C’est là que se situe notre principale critique, lourde de conséquences pour l’avenir.

Ce projet de texte déséquilibre totalement le rapport entre l’école et les élus. Là aussi, clarifions. Nous ne sommes pas de ceux qui considèreraient que les élus n’auraient pas leur place à l’école et encore moins, ce serait un comble, les élus municipaux au sein de l’école communale. Mais un travail partenarial suppose un cadre visant à la collaboration. Or, en décrétant au sein du CA une majorité et une présidence obligatoirement municipales, le projet de décret fixe à priori un cadre structurel de soumission et non pas de partenariat.

Dans un Conseil d’administration ainsi composé, le respect des champs de compétences des différents partenaires ne sera plus du tout assuré. Le partenariat n’est pas la confusion des rôles. Chacun y a sa légitimité, démocratiquement fondée par une élection politique pour les uns, les élus municipaux, par leur parenté avec les élèves pour les autres également soumis à l’élection, les représentants des parents d’élèves, et enfin professionnellement définie pour les derniers, en l’occurrence les enseignants, fonctionnaires d’Etat. Les compétences de ces trois composantes de la communauté éducative devraient se compléter. Or, ce que vous organisez dans ce texte, c’est une subrogation des unes par une autre. Et nous le disons fermement ici, en matière de fonctionnement et d’organisation pédagogique notamment, nous considérons que c’est l’équipe pédagogique qui doit assumer une responsabilité pleine et entière, fondée sur sa compétence professionnelle. Ce ne sera plus le cas au sein de l’EPEP, par la majorité que le texte impose au conseil d’administration.

Autre difficulté : la structure pédagogique, visée à l’article 9. Ne sachant pas exactement ce que le terme recouvre, on peut imaginer que l’affectation des enseignants comme leur lieu de travail soient désormais, dans les EPEP, de la responsabilité du C.A. On ne sait d’ailleurs pas à qui échoit la lourde tâche d’arrêter cette structure pédagogique.

Enfin, nous tenons à nouveau à signaler que la notion de « moyens » utilisée à l’article 1er, n’est toujours pas précisée. Nous avions pourtant attiré l’attention de ministère sur cette question, craignant qu’on accole à ce terme des notions allant au-delà du matériel et du financier, comme, par exemple, la notion d’emploi.

En conclusion, vous aurez compris que l’EPEP, tel qu’on nous le propose, ne représente certainement pas pour nous la structure adéquate pour répondre aux difficultés de fonctionnement de l’Ecole. Le SE-UNSA votera donc contre ce projet de décret et entend s’y opposer s’il devait se mettre en oeuvre.

Je vous remercie de votre attention.

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Projet de décret EPEP, Commission spécialisée « Écoles » du 22 janvier 2007

 

[Extrait de l'intervention du SE-UNSA]

- Il institue pour la première fois une personnalité juridique au niveau l’école primaire qui risque de faire tâche d’huile, même si pour le moment, le nombre de communes intéressées est très réduit.

- La majorité et la présidence du CA de ce nouveau type d’établissement reviendraient aux représentants des collectivités locales. Il s’agit pour nous d’une mise sous tutelle de l’école par les élus que nous ne pouvons pas accepter. En matière de fonctionnement et d’organisation pédagogique, nous revendiquons la responsabilité pleine et entière de l’équipe pédagogique. Les quelques modifications apportées au texte étudié en groupe de travail ne font qu’aggraver cet aspect.

- Ce n’est pas la possibilité d’expérimenter la création d’un établissement du premier degré que nous dénonçons mais le fait que celui-ci soit sous la coupe des élus. Puisqu’il s’agit théoriquement d’une expérimentation, nous aurions pu concevoir d’autres compositions pour le CA, par exemple sur la base d’une représentation tripartite élus/enseignants et parents d’élèves.

- Ce projet implique la création d’un statut d’emploi fonctionnel de directeur qui concernerait les directeurs des futurs EPE. Pour répondre dans l’urgence à une situation nouvelle créée par ce projet de texte, on est en train d’improviser un statut ne présentant aucune garantie pour les personnels, Nous ne pouvons pas cautionner cette démarche.

Malgré nos demandes, ni les représentants des élus ni les représentants des parents d’élèves n’ont été associés aux groupes de travail qui se sont réunis sur ce sujet. Si l’on veut vraiment se donner les moyens de créer un cadre expérimental efficace, pourquoi se priver alors d’un travail en partenariat ? Les échanges, le débat contradictoire, aussi bien avec l’AMF qu’avec les fédérations de parents sur un sujet de cette importante, sont essentiels. Le ministère n’a pas voulu de ce débat. La concertation a donc été boiteuse et le projet qui nous est présenté aujourd’hui est loin d’être consensuel. Le fait que le ministère ait toujours refusé de nous communiquer la liste des communes candidates pour cette expérimentation, montre bien aussi son embarras.

Le fonctionnement en réseau autour d’un collège, la nécessité de développer le travail en équipe, les partenariats sont les questions à travailler. La réponse structurelle est une conséquence de choix découlant d’un meilleur fonctionnement pédagogique, ce n’est pas une fin en soi. De ce point de vue, l’EPEP ne représente pas la structure adéquate pour répondre aux difficultés de fonctionnement de l’École.

En résumé, ce projet n’améliore ni le fonctionnement et la direction d’école, ni l’efficacité pédagogique. Il met directement en cause l’autonomie professionnelle des enseignants.

Le SE-UNSA ne déposera pas d’amendements et demande qu’il soit retiré.


Analyse du SNUipp-FSU

 

Article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Commentaires



« Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation ».

Il s’agit d’une expérimentation. Le ministère utilise beaucoup cet argument pour minimiser ce décret. Mais la demande n’est pas celle du terrain. Les seules demandes concerneraient 85 communes regroupées en 7 intercommunalités (Tarn, Meuse, Cher) sur 36 000 communes !

Cette expérimentation présuppose une forme de coopération intercommunale qui rend difficile un retour en arrière.

Ce décret confère une personnalité morale et juridique à l’EPEP, ce qui n’est pas le cas pour les écoles de l’EPEP sauf si l’EPEP est constitué d’une seule école.

Pour le SNUipp, ce décret introduit de profonds changements dans le mode de fonctionnement des écoles et un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les collectivités. Il aurait dû faire l’objet d’une concertation approfondie.

Ce projet de décret a fait l’objet de 2 versions :

- la première présentée au groupe de travail du 21 décembre 2006

- la seconde qui sera présentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 25 janvier 2007.

C’est cette dernière qui est présentée ici.

Projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)

 

Article 1er :

Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.

Définition de l’ EPEP


Il s’agit d’un établissement public dotés d’une personnalité juridique et morale. Il est différent des autres établissements publics (EPLE des collèges et lycées, lycées agricoles, établissements intercommunaux, ...). La volonté de mutualiser les moyens (financiers ? budgétaires ? humains ?) ne signifie pas pour autant une meilleure utilisation de ces moyens.

 

Toutes les écoles peuvent faire l’objet d’une expérimentation.

Article 2 :

Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.

Création d’un EPEP

Ce sont les collectivités qui sont à l’initiative de la création d’un EPEP. Les conseils d’école sont simplement consultés, pour avis. Après accord du représentant de l’Etat et accord de l’autorité académique (IA-DSDEN), les communes et/ou EPCI adoptent le statut de l’EPEP. Ce qui prime, c’est la volonté politique à l’échelon local. Le ressort territorial d’un EPEP peut varier d’une à plusieurs communes.

L’autorité académique ne se prononce pas au vu d’une enquête ou d’une étude préalable (comme, par exemple, pour la modification des rythmes scolaires). Ce qui peut présenter une difficulté sérieuse pour l’autorité académique à motiver un refus.

Les questions essentielles ne sont pas posées : En quoi le statut d’EPEP répond aux besoins des usagers ? En quoi améliore-t-il le fonctionnement du service public d’éducation ? Où est l’intérêt pédagogique, l’intérêt des élèves  ? Quelles conséquences sur le fonctionnement les écoles concernées ? Etc.

L’autorité académique se contente d’apprécier l’impact sur les finances publiques. Ce qui laisse entendre que la « mutualisation des moyens » énoncés à l’article 1 est d’abord une recherche de rationalisation. Est ce que ce sera le seul motif de refus.

Le SNUipp est intervenu pour que les CTP et CDEN soient consultés. Nous avons demandé que la consultation de ces instances paritaires figure dans l’écriture de ce décret. Pour le ministère, cela n’est pas nécessaire dans la mesure où cela relève normalement de leurs attributions. Néanmoins, la règle générale aurait pu être rappelée.

Le projet de décret ne stipule pas qu’il doive y avoir un accord de toutesles parties pour expérimenter.

Article 3 :

Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment :

1°- son siège ;

2°- la liste des écoles concernées ;

3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ;

4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 18 ;

5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ;

6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Statut de l’EPEP

Les communes ou EPCI concernés sont libres d’adopter le projet de statut qui leur convient pour peu qu’il respecte les conditions minimales de l’article 3. Il peut fixer d’autres dispositions non précisées dans le décret. C’est le principe de la libre expérimentation qui prévaut. Avec quelles possibilités de retour en arrière ?

La question des compétence transférées par les communes est importante. Quel est le périmètre des compétences communales ainsi transférées ? En matière de sectorisation scolaire et d’implantation des écoles ? D’équipement et de financement ? De services périscolaires ?Restauration scolaire ?

On peut de fait aboutir à des EPEP à géométrie variable : d’une étendue minimale dans le cas où les communes conservent l’essentiel de leurs compétences sans apporter rien de nouveau (et dans ce cas on ne voit pas bien l’intérêt d’un EPEP) à une étendue maximale dans le cas d’un transfert de toute la compétence scolaire au niveau intercommunal. Par exemple, création d’un EPCI ayant la compétence en matière de construction des écoles.

Article 4 :

Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.

La version initiale rappelait que chaque école conservait son organisation (conseil d’école, de maîtres, direction...). Ce rappel a disparu.

Les implications sur l’organisation et le fonctionnement actuels des écoles ne sont pas précisées ? Conserveront-elles leurs compétences et prérogatives (conseil des maîtres, conseil d’école...) ?

Article 5 :

L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.


Le projet d’établissement

C’est le CA qui adopte la partie pédagogique du projet d’établissement : c’est un changement complet du fonctionnement de l’école. Même si ce n’est explicitement formulé comme tel, le projet d’établissement risque de rendre obsolète le ou les projets des écoles concernées. Que deviennent les rôles des conseils d’école ?

Dans le projet initial, le projet d’établissement était soumis pour avis aux différents conseils d’école concernés. Cette référence a été supprimée dans la nouvelle rédaction.

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

1°- 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

2°- de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;

3°- de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Le Conseil d’administration de l’EPEP

Composition

Le nombre de membres du CA est déterminé par le nombre d’écoles entrant dans le dispositif, sans prendre en considération le nombre de communes, le nombre d’élèves ou de classes.

Toutes les écoles ne seront pas représentées par un enseignant ou son directeur dans le CA (ni même par un élu de la commune). Exemple d’un regroupement de 6 communes ayant chacune une école :

- 5 représentants pour les 6 communes (ce ne sont pas nécessairement des élus) ;

- 3 représentants de l’équipe éducative pour les 6 écoles ;

- 2 représentant de parents d’élèves (non nécessairement élus).


Il est composé de 50 % de représentants des communes, la voix prépondérante du président donne une majorité aux représentants des communes et/ou de l’EPCI compris donc pour le projet d’établissement qui comprend un volet pédagogique.(Dans la première version, ce nombre pouvait atteindre 60 %)

La composition du CA est très déséquilibrée et renforce le pouvoir des élus locaux.

A titre de comparaison, dans un EPLE, le CA est composé : 1/3 de représentants des collectivités locales, 1/3 représentants des personnels (enseignants, agents, ...) et 1/3 de parents d’élèves.

Si le directeur de l’EPEP assiste de droit aux séances du CA, il n’a qu’une voix consultative. Dans un EPLE, le chef d’établissement est non seulement membre de plein droit du CA mais il en assure de plus la présidence.

Dans l’EPEP le directeur prépare et exécute les décisions décisions du CA... y compris dans des domaines qui concernent les actions scolaires (voir notamment points 6, 7 et 8 de l’art9.)

Article 7 :

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration est présidé par le maire ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, doyen d’âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l’article 6 du présent décret.


Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d’administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.


En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

Le président du CA

Le président de l’EPEP est un « représentant » des collectivités.

Toutefois, le fait que le chef d’établissement préside le CA dans un EPLE est un peu une exception. Pour les établissements d’enseignement public agricoles, par exemple, c’est un élu qui préside. Mais la composition du CA respecte les équilibres 1/3, 1/3, 1/3.

Article 8 :

Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.


Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.


Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Fonctionnement du CA

La composition du CA est revue à chaque rentrée scolaire.

C’est le président qui fixe l’ordre de jour. Dans la formulation initiale, le président fixait l’ordre du jour « en accord » avec le directeur de l’EPEP.

Le CA peut être convoqué à la demande du directeur de l’EPEP pour des questions d’ordre pédagogique  !

Article 9 :

En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

1°-Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet ;

2°-Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ;

3°-Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;

4°-Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;

5°-Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement  ;

6°-Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

7°-Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.

8°- Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

Attribution du CA

L’EPEP dispose d’une autonomie administrative et financière.

Le CA donne son accord :

- Sur le recrutement du personnel non enseignant (le fait que ce soit du personnel non enseignant a été précisé dans la nouvelle version) : intervenants extérieurs, AVS, EVS... la question du statut de ces personnels n’est pas posée (contrat de droit public ? De droit privé ? Sous statut de la FP ?). Mais surtout leur place dans l’école n’en relève pas moins, encore actuellement, de la responsabilité Education Nationale.

- Sur la passation de contrats (embauche, marchés publics) ou de conventions (associations, convention entre l’EPEP et une collectivité)...

Il adopte son budget, son règlement intérieur, son projet d’établissement, y compris la partie pédagogique du projet d’établissement. Si le CA n’élabore pas la partie pédagogique du projet d’établissement, c’est quand même cette instance à majorité de non-enseigants qui l’adopte. Cette disposition est peu conforme à la définition que nous nous faisons du travail d’équipe et du projet pédagogique.

Enfin, le CA donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP. Dans le projet précédent, le directeur de l’EPEP arrêtait la structure pédagogique. La formule était ambiguë et pouvait laisser entendre que le directeur répartissait les moyens d’enseignement entre les différentes écoles et les différentes communes.

Le directeur de l’EPEP n’ayant pas ce rôle, c’est a priori toujours l’autorité académique qui fait la répartition des moyens. Elle le fait en prenant en compte l’avis formulé par le CA de l’EPEP sur sa structure pédagogique.

Cet article confie des responsabilités au CA, qui sont actuellement du ressort des équipes (parents, vie scolaire, structure pédagogique, résultats, dispositifs d’accompagnement scolaire...) ou de l’administration de l’EN (résultats, structure pédagogique,...)

Article 10 :

Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.

Le directeur de l’EPEP

Dans la version initiale, l’article 10 prévoyait d’une part que le directeur était « désigné par l’autorité académique parmi les enseignants inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école (...) » et d’autre part, qu’il était « assisté d’un secrétaire mis à disposition de l’établissement par les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

- Il n’y a plus d’emploi de secrétaire prévu.

- Il n’est plus fait référence à la liste d’aptitude des directeurs mais au décret de 89 relatif au directeur d’école qui sera modifié prochainement. (nouveau statut « d’emploi fonctionnel «  pour les directeurs d’EPEP et écoles à plus de 13 classes)

Article 11 :

Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire ; il exerce les compétences suivantes :

1°-Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;

2°-Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ; 

3°- Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.

4°-Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;

5°-Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.

6°- Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;

7°- Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

8°- Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.


Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.


En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.

Attributions

Le rôle du directeur de l’EPEP est essentiel sur un point  : il prépare et assure les délibérations de l’EPEP

Le directeur de l’EPEP, à la différence du chef d’établissement d’un collège, n’a qu’un rôle d’ « organe exécutif » du CA, présidé par un élu. Il assure toute la responsabilité juridique et financière de l’EPEP. Il est sous la dépendance du CA.

Dans un EPLE, le chef d’établissement a un double rôle :

- organe exécutif, il met en oeuvre les décisions du CA qu’il préside ;

- représentant de l’Etat, il est garant de la politique de l’éducation nationale.

[Le directeur de l'EPEP] assure le suivi et la mise en oeuvre du projet d’établissement dans les écoles de l’EPEP, ce qui le place dans un rapport d’autorité vis à vis des autres collègues : directeurs et adjoints.

Ces missions telles que définies à l’art. 11 sortent largement du cadre des compétences pour lesquelles un enseignant ou un directeur d’école est recruté et formé. Ses fonctions sont celles d’un gestionnaire et d’un administrateur ; fonctions qui nécessitent des compétences techniques, juridiques et financières. Pour le coup il s’agit bien d’un nouveau métier avec les nouvelles tâches et responsabilités (budget, conventions, recrutement, représentation en justice,...).


Article 12 :

Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend :

1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ;

2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7.

3°- Les directeurs des écoles de l’établissement.

4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.


Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.


Article 13 :

Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.

4. Le conseil pédagogique

Mise en place d’un nouveau conseil présidé par le directeur de l’EPEP. Quelle articulation avec les conseils de cycle et de maîtres ?

L’ensemble de l’équipe pédagogique n’est pas membre de ce conseil pédagogique. Cette disposition ne va pas dans le sens d’un renforcement du travail d’équipe. Par ailleurs, le cadre très étroit de la 27ème heure semble mal adapté à ce type de concertation. Pour le SNUipp, la partie pédagogique du projet d’établissement concerne l’ensemble des maîtres, voire l’ensemble de l’équipe éducative.

Il y a une erreur d’écriture dans cet article, il faudrait lire « Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 6 » et non à l’article 7. Trop de précipitation dans l’écriture sans doute !

Le conseil pédagogique coordonne l’action pédagogique des écoles et prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Le CA l’adopte.

Pour le SNUipp, la partie pédagogique d’un projet d’établissement doit rester de l’entière responsabilité du ou des conseils des maîtres.

Quel lien entre la partie pédagogique du projet d’établissement et la partie pédagogique des projets d’école ? Le travail en équipe ? Le conseil des maîtres ?

Article 14 :

Les actes pris par le conseil d’administration et le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.


Article 15 :

Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.


L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.


Article 16 :

Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.

Les décisions du conseil d’administration s’appliquent dans les conditions analogues à celles des communes. L’article L.2131-1 du CGCT précise que les actes pris sont transmis au préfet ou au sous-préfet et qu’ils deviennent exécutoires dès leur publication ou affichage.

L’IA est informée des délibérations qui concernent  :

- le règlement intérieur ;

- l’organisation de la structure pédagogique ;

- le projet d’établissement ;

- le rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement.

En revanche l’IA n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation des crédits, y compris ceux versés par l’Education nationale à l’EPEP (crédits pédagogiques, personnels rémunérés sur des crédits...).Gestion administrative et financière de l’EPEP

La règles financières de la « caisse des écoles » servent de modèle à l’EPEP.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de subventions des communes, du département ou de l’Etat...

C’est le receveur municipal qui assure les fonctions de comptable de la caisse des écoles.

Article 17 :

Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation.

L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.


Article 18 :

Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.


Article 19 :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions finales

Le comité de suivi regroupe :

- des représentants des ministères concernés par l’expérimentation (Education nationale, Intérieur, Budget) ;

- des représentants de l’association des maires de France.

Les personnels et les usagers n’y sont pas représentés.

Il n’est pas fait référence non plus à la consultation des instances paritaires comme le comité territorial de l’EN ou le CTPM.

Aucune expérimentation ne pouvant durer au-delà du 31 août 2012 (et toutes devant débuter avant la rentrée 2010), le parlement sera amené à légiférer sur la pérennisation des EPEP.


Réaction du Parti Radical de Gauche

Le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté massivement le projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Or, une nouvelle fois, le ministre de l'éducation nationale a décidé de passer en force comme il a en pris l'habitude depuis qu'il occupe ses fonctions.
L'objectif de ce décret est de fermer des écoles en milieu rural. Ce décret, ajouté à la loi du 13 août 2004 concernant le forfait communal, est une nouvelle attaque contre l'école publique laïque au profit des écoles privées confessionnelles.
Les Radicaux de gauche dénoncent avec vigueur cette nouvelle étape de la politique de destruction des services publics en milieu rural menée par le gouvernement depuis 5 ans.
                                                                Pascal-Eric Lalmy, Secrétaire national du PRG délégué à l'éducation


Réaction de la CGT (en sus, position de la CGT sur l'Ecole Rurale)

EPEP : Expérience Préjudiciable pour École Publique, 

sauf pour le… MEDEF !

Le projet de décret mettant en place les structures de l’établissement public d’enseignement primaire (EPEP) aurait dû être réglementairement examiné par le Conseil Supérieur de l’Education du 25 janvier et sa commission spécialisée… du 22 janvier !

Cette dernière devait examiner, dans la précipitation et la confusion, le projet de décret organisant l’EPEP. Personne ne pensait sérieusement qu’il pourrait sortir des modifications profondes à deux jours d’une réunion plénière. Néanmoins, à cette occasion, l’UNSEN CGT a exprimé son désaccord de fond sur le projet et sur la méthode.

Les avis du conseil supérieur ne sont certes que consultatifs mais ses membres ne veulent pas être réduits au rôle de spectateur passif ou de chambre d’enregistrement.

Un peu de considération pour la représentation des personnels n’a jamais nui. Il semblerait même que le dialogue social soit une priorité… C’est le sens de la déclaration commune suivante :

SNUipp, SE-UNSA, SGEN-CFDT, UNSEN-CGT, FCPE, PEEP, UNAF

Le ministère de l’Education nationale nous propose de discuter d’un projet de décret permettant l’expérimentation d’établissements publics du premier degré. Ce projet implique un bouleversement de l’organisation de l’école et de ses rapports avec les collectivités territoriales et avec l’administration de l’Education nationale.

Nos organisations sont favorables à une large réflexion sur l’organisation des écoles et la fonction de directeur d’école.

Pour autant, toute modification profonde du fonctionnement de l’école ne peut s’accomplir qu’après un large débat avec les enseignants, les parents, les élus et plus généralement l’ensemble des citoyens. En effet, c’est le lien entre l’école et la commune ou son quartier qui est remis en cause par ce projet de décret.

L’absence de concertation sur ce point et la précipitation avec lesquelles le ministère procède pour un texte de cette importance nous amènent à vous demander solennellement de retirer ce point de l’ordre du jour du CSE.

 

Ce n’est pas les propos lénifiants entendus à cette réunion préparatoire qui nous ont rassurés. Réversibilité, expérimentation limitée dans le temps et l’espace, évaluation. L’enfer est toujours pavé de bonnes intentions…

Mais aucune réponse de fond sur qui décide de quoi. C’est pourquoi les organisations regroupées autour de la motion ci-dessus ont décidé de quitter le réunion de la commission spécialisée.

A l’issue de ce simulacre de concertation, le boycott de la réunion du 26 a été décidé par la plupart des organisations syndicales (dont l’UNSEN-CGT et la CGT) et par les représentants des parents, des associations péri-scolaires.

La nouvelle séance plénière a été fixée au lundi 5 février avec un ordre du jour maintenu en ce qui concerne l’EPEP.

Aussi, dès l’ouverture du CSE, un appel unitaire a renouvelé la demande de retrait et de discussions de fond sur le sujet :

 

FCPE, PEEP, SNUipp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT,UNSA-EDUCATION, FSU, SNPDEN, A&I, SIEN, FEP-CFDT, CFDT, UNSEN-CGT, UNAF, LIGUE de l'ENSEIGNEMENT, UNEF, UNL, JPA, SUD-EDUCATION, FO.

La quasi-totalité des organisations représentant les parents d’élèves et les enseignants ont demandé lors de la commission spécialisée « écoles » au Ministère de l'Education nationale de retirer de l’ordre du jour du CSE du 25 janvier l’examen du projet de décret autorisant la création d’Établissement public d'enseignement primaire (EPEP).

En effet, ce projet implique un bouleversement de l’organisation de l’Ecole et de ses rapports avec les collectivités territoriales et l’Education nationale.

Si nos organisations sont favorables à une large réflexion sur l'organisation, le fonctionnement des écoles et la direction d’école, elles estiment que toute modification profonde ne peut intervenir qu’après avoir pris le temps d'un large débat et en tenant compte des avis des élus, des parents, des enseignants et plus généralement de l’ensemble des citoyens : l’Ecole est le bien de tous.

 

Le projet actuel ne clarifie pas le fonctionnement administratif et financier de l'école primaire, il ne s’appuie sur aucune proposition d’évolution qui favorise la réussite de tous les élèves. Il remet en cause l’indépendance pédagogique dont doivent disposer les équipes. Il ne prend aucunement en compte la réalité du développement des projets éducatifs territoriaux et leurs conséquences. Il soulève de multiples questions : que deviendront les conseils d’école, le conseil des maîtres ?

L’empilement, le manque de lisibilité et la complexité des structures nouvelles risquent d’aboutir à un accroissement de la charge de travail des enseignants tandis que la composition du conseil d'administration réduit la représentation des parents d’élèves et des enseignants au minimum.

Les organisations signataires considèrent que plusieurs dispositions contenues dans ce projet sont une source de conflits. Elles tiennent à rappeler la nécessité d’un véritable dialogue social sur ce dossier.

Le ministère fait le choix d’agir dans la précipitation en maintenant l’examen de ce point à l’ordre du jour de ce CSE.

 

Pour toutes ces raisons, les organisations signataires […] renouvellent solennellement leur demande de voir organiser une véritable concertation impliquant tous les acteurs concernés.

 

Par ailleurs, des réunions unitaires du premier degré, comme en Seine-et-Marne ont exprimé massivement leur refus de ce projet. Malgré tout le ministère est resté droit dans ces bottes.

Rien n’y a fait, pas même l’intervention du président des maires de France qui n’était en rien demandeur en la matière !

 

Aucune réponse aux points défendus par l’UNSEN-CGT sur les risques d’inégalités de traitement en fonction des moyens et de l’orientation politique, l’absence de bilan préalable et de cahier des charges. Défaut de méthode aussi dans la phase de concertation, élus, parents, personnels n’ayant pas été consultés autour d’une même table. Absence toujours de transparence dans la prise de décision dans la structure de l’EPEP entre des élus décideurs et des personnels exécutants. Qui décide, du conseil d’administration et du conseil pédagogique ou du conseil des maîtres et du conseil d’école ? Quelle intervention de l’Etat en cas de désaccord ? La structure de l’EPEP en fait un établissement autonome avec un « super directeur » comme chef d’établissement, supérieur hiérarchique et un élu comme président. Casus belli inévitable dans le premier degré attaché au directeur d’école primus inter patres

 

L’EPEP, qualifié de « bidule » par l’association des maires de France est surtout un moyen de « mettre sous tutelle » les écoles pour certains élus qui rêvent de retrouver, comme au XIXème siècle, le maître d’école recruté par le maire.

Ce projet est idéologique et partisan et avance masqué. Sous couvert d’expérimentation, c’est une stratégie insidieuse de grignotage de la liberté pédagogique et des missions émancipatrices de l’école. La meilleure preuve ?

Une seule voix s’est prononcée pour : le MEDEF…, 41 contre (dont l’UNSEN CGT) et 4 abstentions.

 

Pour les représentants de l’UNSEN-CGT et de la CGT au Conseil supérieur de l’Education : Philippe Péchoux

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mercredi 7 février 2007

Les écoles en milieu rural

Nous accueillons positivement l’ouverture de cette réflexion sur les écoles en milieu rural.

En effet, le débat sur l’école rurale est récurrent en France comme ailleurs en Europe, il est très lié aux conséquences des mouvements de population entre zones urbaines et rurales et renvoie à des problématiques d’aménagement du territoire. C’est pourquoi comme pour les thèmes précédents de ces groupes de travail, nous estimons que la présence des représentants des collectivités territoriales y serait légitime, tout comme celle des parents.

Nombre d’élus se battent régulièrement pour maintenir l’école dans certaines zones rurales et le problème est encore accru dans les zones de montagne. Nous pensons d’ailleurs qu’un lieu de réflexion à l’école en zone de montagne serait justifié du fait de sa spécificité et ne peut être abordé dans le cadre général.

Mais nous avons décidément beaucoup de mal à comprendre ce choix de groupes de travail à l’interne où les élus sont absents, alors que débattre de l’école en milieu rural c’est aborder de nombreuses questions qui les concernent au premier chef :

la carte scolaire,

les transports, la restauration, le périscolaire via les RPI, les SIVOS.

Nous nous opposons à ce type de dialogue initié par le ministère où chaque partenaire est consulté indépendamment des autres. Le dialogue social ne peut être une somme de réflexions individuelles quelle que soit leur qualité, mais bien une réflexion collective qui s’appuie sur les échanges de tous les acteurs sur le principe d’unité de service public dont l’état doit être le garant.

Les ouvertures et les fermetures de classes et l’établissement de la carte scolaire doivent se faire en concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales avec pour objectif le maintien d’un service public d’éducation de qualité en milieu rural où l’égalité des droits scolaires est préservée.

Le discours officiel est quelque peu contrarié par des contraintes budgétaires et des choix politiques. Au final les solutions peuvent être des classes uniques aux très bonnes conditions matérielles de travail, au réel soutien en matière d’ouverture socioculturelle ou alors des structures confrontées à l’absence de « volontarisme » financier des municipalités. L’école maternelle elle-même devient selon les communes une classe enfantine ou disparaît totalement ignorant les demandes des familles.

En effet, certaines communes n’ont pas comme priorité l’école et par ailleurs et elles sont nombreuses, d’autres n’ont pas les ressources pour financer l’école qu’ils voudraient.

 

Qu’en résulte t il ?

Des inégalités territoriales accrues entre régions, entre départements et même entre communes limitrophes.

Balayer les problématiques liées à l’aménagement du territoire et dévier le débat sur les performances des élèves en manipulant à loisir des études d’experts pédagogiques afin de l’orienter vers le meilleur type de structures en milieu rural isolé n’est pas responsable.

La constitution de « pôles écoles » permet au ministère d’économiser des postes par rapport à une structure d’écoles isolées. Aux décideurs locaux sont présentés des avantages tels que des niveaux de cours homogènes, un matériel mutualisable, des échanges de services entre enseignants… mais en fait ce sont aussi des classes chargées, une « école collège » avant l’heure, et un éloignement plus grand entre l’école et les familles du fait d’un trop grand nombre d’élèves, des temps de transports longs et fatigants pour les élèves...

Nous faisons notre la qualité de relations avec les parents préconisée par le décret de juillet 2006, toutefois de nombreux témoignages de parents montrent l’importance de garder un nombre réduit de classes et d’élèves pour préserver la qualité relationnelle entre l’école et les familles.

Nous militons pour une école rurale ouverte, vivante et de proximité.

Des écoles organisées en réseau peuvent offrir les mêmes avantages d’apprentissage aux élèves tout en conservant des écoles dans plus de villages.

A condition :

D’organiser des regroupements d’élèves 1 ou 2 journées par semaine pour rompre l’isolement des écoles et optimiser certains apprentissages (EPS, langue vivante…)

D’institutionnaliser du temps pour les enseignants dans leurs obligations de service pour coordonner leurs actions pour les temps de réunion. Les 36 heures annuelles sont loin de suffire au temps de réunion nécessaire.

De prendre en compte des frais réels de déplacement pour les enseignants des RASED, les enseignants itinérants (handicap et non francophones…), les médecins de l’éducation nationale, les infirmières, les assistantes sociales...

De prévoir un financement sérieux et volontariste pour la culture et l’ouverture vers l’extérieur qui concerne entre autre les sorties scolaires et pose notamment le problème des accompagnateurs.

Conserver un réseau d’écoles isolées sur un canton est une option démocratique que nous défendons car elle est la seule vraie réponse pour maintenir le service public de proximité d’éducation.

L’école ne doit pas être un enjeu à finalité comptable mais une réponse à une orientation de société et de vie. L’école favorise le lien social et contribue donc à la cohésion d’un territoire.


Pour mieux saisir les changements : un comparatif intéressant

 

ECOLE

EPEP

 

Décision de création

 

- dans le cas où l’organisation du service public l’exige : préfet du département, sur proposition de l’IA et après avis du CDEN.

Décision de création

 

- représentants des communes ou des EPCI, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, qui doit en apprécier l’impact sur les finances publiques.

 

Statut

 

- pas de statut d’établissement.


Statut

 

Le statut fixe notamment :

  • son siège ;

  • la liste des écoles concernées ;

  • la composition et les modalités de désignation des membres du CA ;

  • la durée de l’expérimentation ;

  • l’étendue des compétences transférées par la ou les communes pour la gestion des écoles ;

  • les modalités de calcul de la contribution financière de chaque commune.

 

Conseil d’école

Conseil d’Administration

Composition

  • directeur d’école

  • maire + 1 conseiller municipal

  • maîtres de l’écoles + remplaçants éventuels

  • 1 maître du RASED intervenant dans l’école

  • représentants des parents d’élèves (autant que de classes dans l’école)

  • DDEN

L’IEN assiste de droit aux réunions.

Composition

  • 50% de représentants des communes

  • 30 à 40% de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées

  • 10 à 20% de représentants de parents d’élèves

Le directeur de l’EPEP et le ou les IEN assistent de droit aux réunions.

Président : le directeur d’école (fixe l’ordre du jour).

Président : un représentant des communes (fixe l’ordre du jour, a voix prépondérante en cas d’égalité des voix).

Attributions

  • vote le règlement intérieur ;

  • donne tous avis et suggestions sur le fonctionnement de l’école ;

  • adopte le projet d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique ;

  • donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires ;

  • est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture.

Attributions

  • adopte le règlement intérieur ;

  • adopte le projet d’établissement ;

  • donne son accord sur la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire ;

  • adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;

  • délibère sur l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire ;

  • adopte le rapport sur le fonctionnement de l’EPEP (résultats des élèves, dispositifs d’accompagnement scolaire) ;

  • donne son avis sur la structure pédagogique de l’EPEP.

 

Directeur

  • procède à l’admission des élèves et les répartit dans les classes ;

  • répartit les moyens d’enseignement ;

  • fixe le service des enseignants et organise le travail des personnels communaux ;

  • organise les élections des délégués de parents d’élèves ;

  • tient à jour les registres, transmet les documents administratifs ;

  • veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ;

  • organise la continuité entre cycles, anime l’équipe pédagogique, suscite des initiatives ;

  • organise et préside les conseils des maîtres et d’école ;

  • représente l’institution auprès des collectivités territoriales.

Directeur

  • est l’organe exécutif de l’EPEP ;

  • prépare et exécute les délibérations du CA (projet d’établissement, budget…)

  • ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;

  • réunit les directeurs et enseignants des écoles pour élaborer et suivre le projet d’établissement ;

  • recrute les personnels non-enseignants avec l’accord du CA ;

  • conclut les conventions et contrats après accord du CA ;

  • transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes ;

  • représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

  • présente au CA le rapport sur le fonctionnement de l’établissement.

 

Conseil des maîtres

Conseil pédagogique

Composition

  • le directeur, président

  • l’ensemble des maîtres de l’école + remplaçants éventuels

  • membres du RASED intervenant dans l’école

  • éventuellement, aide-éducateurs, intervenants.

Composition

  • le directeur de l’EPEP, président

  • les membres du CA représentants des directeurs et enseignants

  • les directeurs des écoles de l’établissement

Le ou les IEN assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Attributions

  • élabore, actualise et évalue le projet d’école, sous la coordination du directeur ;

  • donne son avis sur l’organisation du service ;

  • élabore le règlement intérieur ;

  • établit les relations avec les associations complémentaires : OCCE, USEP…

  • définit la politique d’achats : outils, manuels…

  • donne son avis sur l’organisation des sorties, les intervenants extérieurs, manifestations, relations avec les familles, aide-éducateurs…

Attributions

  • coordonne l’action pédagogique des écoles concernées ;

  • prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

(source : SUD-Education)

 

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